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Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie, France

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Adopté/e: 13 juillet 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes Cet arrêté renouvelle l'agrément entre français d’exploitation du droit de copie pour une durée de cinq années.
Ce Centre est une société de gestion collective régie par les articles L. 311-1 à L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle qui a pour mission de défendre les droits des auteurs et des éditeurs contre les reproductions illégales de leurs œuvres. À cet effet, il autorise contractuellement les organisations à effectuer des copies papier ou numériques de publications en contrepartie de redevances qu'il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres ont effectivement fait l'objet de reproductions.

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 Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie

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14 juillet 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 139

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie

NOR : MCCB0600505A

Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ; Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à

R. 322-2 ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2001 portant agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie,

Arrête :

Art. 1er. − L’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie (CEC) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.

Art. 2. − La directrice de l’administration générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2006.

RENAUD DONNEDIEU DE VABRES

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))
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N° WIPO Lex FR355