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Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, France

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Adopté/e: 20 avril 2006 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI

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 Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

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27 avril 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 144

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB0600260A

Le ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété

intellectuelle modifié,

Arrête :

Art. 1er. − La commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Tristan d’Albis, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1o Fabricants et importateurs de supports

Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII) : 1. Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2. Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public

(SECIMAVI) : 2. Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) : 1.

2o Organisations des consommateurs

Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1. Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1. Familles de France (FF) : 1. Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1. Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) : 1. Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1.

3o Bénéficiaires du droit à rémunération

Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5. Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5. Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) : 1. Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

Art. 2. − La directrice de l’administration générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2006.

RENAUD DONNEDIEU DE VABRES

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N° WIPO Lex FR356