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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique     

 

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Législation est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (FR477)
• Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (FR200)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (tel que modifié jusqu'à l'arrêté du 21 mars 2014) (FR476)