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Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (telle que modifiée jusqu’au 24 juillet 2009), France

Retour Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1986 Adopté/e: 3 juillet 1985 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This version of Law No. 85-660 of July 3, 1985 incorporates all the amendments introduced by the following laws:
- Law No. 86-1067 of September 30, 1986, on the Freedom of Communication (Law Léotard);
- Law No. 92-546 of June 20, 1992, on Statutory Deposit;
- Law No. 92-597 of July 1, 1992;
- Ordinance No. 2005-652 of May 2, 2005;
- Ordinance No. 2009-901 of July 24, 2009.

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 Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (telle que modifiée jusqu’à l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009)

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des

entreprises de communication audiovisuelle

(telle que modifiée jusqu’à l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009)

Titre Ier : Du droit d’auteur. (abrogé)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 3 (Ab)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 14 (Ab) · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 15 (Ab)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 16 (Ab)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 17 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 18 (Ab)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 19 (Ab)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 20 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 21 (Ab) · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 22 (Ab) · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 23 (Ab)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 27 (Ab)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 41 (Ab)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 45 (Ab)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Article 14 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre II : Des droits voisins du droit d’auteur. (abrogé)

Article 15 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 16 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 17 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 18 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 19 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 20 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 21 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 22 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 23 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 24 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 25 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 26 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 27 (abrogé)

· Modifié par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 95 JORF 1 octobre 1986 · Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 28 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 29 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 30 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et

vidéogrammes. (abrogé)

Article 31 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 32 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 33 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 34 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 35 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 36 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 37 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre IV : Des sociétés de perception et de répartition des droits. (abrogé)

Article 38 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 39 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 40 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 41 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 42 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 43 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 44 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre V : Des logiciels. (abrogé)

Article 45 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 46 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 47 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 48 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 49 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 50 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 51 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre VI : Garanties et sanctions.

Article 52 (abrogé)

· Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 72 JORF 1er octobre 1986 · Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

Article 53 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 54 (abrogé)

· Modifié par Ordonnance 2005-652 2005-05-02 art. 13 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006

· Modifié par Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 13 · Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

Article 55 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-546 du 20 juin 1992 - art. 11 (Ab) JORF 23 juin 1992

Article 56

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE PENAL - art. 426-1 (Ab)

Article 57 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 58

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE PENAL - art. 425 (Ab)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE PENAL - art. 427 (Ab)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE PENAL - art. 428 (Ab)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE PENAL - art. 429 (Ab)

Article 63 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 64 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 65 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 66 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Législation est abrogé(e) par (3 texte(s)) est abrogé(e) par (3 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex FR422