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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
16 avril 2000
Adopté/e:
16 avril 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Persan
قانون آئین دادرسی دادگاههاي عمومی و انقلاب در امور مدنی
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N° WIPO Lex
IR024