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Arrêté du 2 septembre 1999 portant modification de l'arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, France

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Adopté/e: 2 septembre 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI Notes Cet arrêté modifie l'arrêt du 3 juin 1999 en ajoutant une nouvelle société collective (la SACD) à la liste des sociétés agréées pour gérer les droits de transmission sur les œuvres de leurs membres.

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N° WIPO Lex FR457