À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement n° 1 de 2011 portant modification du règlement sur le droit d'auteur, Australie

Retour
Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2011 Dates Adopté/e: 28 avril 1969 Entrée en vigueur: 1 mai 0196 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes Ce règlement modifie le Règlement sur les droits d'auteur de 1969 (voir annexe 1).

Documents disponibles

Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Copyright Amendment Regulations 2011 (No. 1)        
 
Télécharger le PDF open_in_new
 Copyright Amendment Regulations 2011 (No. 1)

Copyright Amendment Regulations 2011 (No. 1)1

Select Legislative Instrument 2011 No. 149

I, QUENTIN BRYCE, Governor-General of the Commonwealth

of Australia, acting with the advice of the Federal Executive

Council, make the following Regulations under the Copyright

Act 1968.

Dated 17 August 2011

QUENTIN BRYCE

Governor-General

By Her Excellency’s Command

ROBERT McCLELLAND

Attorney-General

1117074A-110726Z

Federal Register of Legislative Instruments F2011L01698

Regulation 1

1 Name of Regulations

These Regulations are the Copyright Amendment Regulations 2011 (No. 1).

2 Commencement

These Regulations commence on the day after they are registered.

3 Amendment of Copyright Regulations 1969

Schedule 1 amends the Copyright Regulations 1969.

Schedule 1 Amendments (regulation 3)

[1] After regulation 4D

insert

4E Key cultural institutions

For subparagraph 51B (1) (a) (ii) of the Act, a body mentioned in Schedule 5 is prescribed.

[2] After regulation 19

insert

19A Key cultural institutions

For subparagraph 110BA (1) (a) (ii) of the Act, a body mentioned in Schedule 5 is prescribed.

Copyright Amendment Regulations 2011 (No. 1) 2011, 149

Federal Register of Legislative Instruments F2011L01698

2

Amendments Schedule 1

[3] After regulation 20

insert

20AA Key cultural institutions

For subparagraph 112AA (1) (a) (ii) of the Act, a body mentioned in Schedule 5 is prescribed.

[4] After Schedule 4

insert

Schedule 5 Key cultural institutions (regulations 4E, 19A and 20AA)

Item Body

1 Australian Broadcasting Corporation

2 Australian National University Archives Program

3 Special Broadcasting Service Corporation

Note

1. All legislative instruments and compilations are registered on the Federal Register of Legislative Instruments kept under the Legislative Instruments Act 2003. See http://www.frli.gov.au.

2011, 149 Copyright Amendment Regulations 2011 (No. 1)

Federal Register of Legislative Instruments F2011L01698

3


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/AUS/C/13
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex AU362