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Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, France
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Texte abrogé
Détails
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Année de version
1951
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1951
Adopté/e:
19 avril 1951
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
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Français
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Législation
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex
FR460