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Ordonnance sur les transactions juridiques électroniques avec l'Office allemand des brevets et des marques et sur la modification d'autres règlements de l'Office allemand des brevets et des marques, Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2013
Adopté/e:
1 novembre 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über den elektronischen Rechtsverkehr beim Deutschen Patent- und Markenamt und zur Änderung weiterer Verordnungen für das Deutsche Patent- und Markenamt
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Législation
Modifie (4 texte(s))
Modifie (4 texte(s))
n° WIPO Lex
DE196