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Loi de 2013 portant modification de la Constitution de la transition de la République du Sud-Soudan de 2011, Soudan du Sud
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2013
Dates
Lancé:
1 mars 2013
Accepté:
26 février 2013
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Anglais
The Transitional Constitution of the Republic of South Sudan, 2011 (Amendment) Act, 2013
Législation
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N° WIPO Lex
SS018