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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe المرسوم التنفيذي رقم 05-358 مؤرخ في 17 شعبان 1426 الموافق 21 سبتمبر 2005، يحدّد كيفيات ممارسة حق التتبع لمؤلف مصنف من مصنفات الفنون التشكيلية      Français Décret exécutif n° 05-358 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 fixant les modalités d'exercice du droit de suite de l'auteur d'une oeuvre des arts plastiques     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins (DZ001)