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Règlement du 10 août 2009 sur les questions relatives aux demandes de transfert de marque, Chine

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Détails Détails Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 10 août 2009 Adopté/e: 10 août 2009 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Organe de réglementation de la PI Notes These regulations are intended to regulate the acts of trademark transfer application, reduce the dispute and avoid false transfer.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 2009年8月10日, 关于申请转让商标有关问题的规定        

关于申请转让商标有关问题的规定

 

     为了规范商标转让行为,减少商标转让争议,避免虚假转让行为,根据《中华人民共和国商标法》、《中华人民共和国商标法实施条例》,制定本规定。

     一、在办理转让商标申请手续时,除应当按照有关规定提交《转让申请/注册商标申请书》等材料外,还应当提供能够证明转、受让双方主体资格的加盖公章的有效证件复印件。

商标局对上述证件的真实性、有效性产生怀疑的,可以要求提供有关证明文件或经过公证的复印件,对于在国外形成的文件可以要求提供经公证、认证的复印件,对于在港、澳、台地区形成的文件可以要求履行相关证明手续。

二、申请人提供的转让申请材料中有外文文件的,应当同时提交其中文译文。中文译文应当由申请人或代理组织签字盖章确认。

三、商标局对转让商标申请进行形式审查后,对于符合有关规定的,向受让人发送《转让申请受理通知书》,同时向国内(港、澳、台除外)转让人发送《转让申请受理通知书》。

四、商标权利人发现其商标未经同意被他人申请转让并向商标局提出书面反映的,或者商标局对转让的真实性产生怀疑的,商标局可以向受让人发出补正通知书,要求其书面说明有关情况,必要时可以要求提供经公证的转让协议或经公证的转让人同意转让的声明,或者其他证明文件。

五、商标权利人或利害关系人对商标转让存在异议,要求商标局中止审查的,应当提出书面申请,并提供有关司法机关的立案证明或其他证明文件。商标局依据该申请可以中止对转让商标申请的审查程序。

六、商标权利人发现其商标未经同意已经被他人转让的,可以向人民法院提起民事诉讼。商标局依据人民法院的裁判对该商标转让作出决定。

七、转让注册商标的,受让人自公告之日起享有商标专用权。受让人在取得商标专用权之后才能提出再次转让申请。转让商标申请权的,受让人在取得核准转让通知书之后才能提出再次转让申请。

八、本规定自2009810日起施行。

 


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N° WIPO Lex CN328