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Loi n° 459 de 1993 sur les tribunaux (telle que modifiée la loi n° 674 de 2004 portant modification de la loi sur les tribunaux), Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
6 juillet 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Courts Act, 1993 (Act 459) (as amended up to the Courts (Amendment) Act, 2004 (Act 674))
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Législation
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n° WIPO Lex
GH033