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Règlement d'exécution pour la mise en application de la Loi sur les Marques de la République Populaire de Chine (promulgué par décret n° 358 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 3 août 2002; révisé et promulgué par décret n° 651 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 29 avril 2014), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
15 septembre 2002
Émis:
3 août 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été révisé conformément aux modifications apportées à cette loi et est entré en vigueur le 1er mai 2014.
Par exemple, le Règlement établit des prescriptions plus détaillées pour les demandes qui concernent des marques de sons: lorsqu'une demande est présentée pour enregistrer un son en tant que marque, une déclaration à cet effet doit figurer dans la demande, un échantillon sonore admissible et une description du son destiné à être enregistré en tant que marque doivent être présentés, et la méthode d'utilisation de la marque doit être indiquée. Le son doit être transcrit à l'aide d'une portée ou de notations musicales exprimées en chiffres et en mots; lorsque le son ne peut être transcrit à l'aide d'une portée ou de notations musicales exprimées en chiffres, il doit être transcrit en mots. La description de la marque doit être conforme à l'échantillon sonore.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国国务院令 第651号 现公布修订后的《中华人民共和国商标法实施条例》,自2014年5月1日起施行。 中华人民共和国商标法实施条例 (2002年8月3日中华人民共和国国务院令第358号公布 2014年4月29日中华人民共和国国务院令第651号修订)
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Anglais
Regulations for the Implementation of the Trademark Law of the People's Republic of China (promulgated by Decree No. 358 of the State Council of the People's Republic of China on August 3, 2002; revised and promulgated by Decree No. 651 of the State Council of the People's Republic of China on April 29, 2014)
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/6
IP/N/1/CHN/T/4
n° WIPO Lex
CN342