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Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 2 avril 2009 Émis: 21 mars 2009 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales Notes This version 2010 of the Regulation is reproduced from the website of Soyuz Pravo Inform, which contains legislation from the CIS countries (@SoyuzPravoInform, http://www.base.spinform.ru).

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