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Loi n° 30 de 2010 sur les crimes des systèmes d'information (provisoire), Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
29 août 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La loi sur les crimes des systèmes d'information contient 17 articles.
Elle décrit les différents actes qui sont considérés comme une violation de la loi et énonce les peines applicables à chaque catégorie de crimes touchant les sites Internet, e-mails, bases de données et logiciels.
Cette loi a été publiée au Journal officiel no. 5056 le 16/09/2010.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون جرائم أنظمة المعلومات (مؤقت) رقم 30 لعام 2010
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N° WIPO Lex
JO063