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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 19.039 de 6 de marzo de 2006, sobre Propiedad Industrial (Ley Refundida aprobada por Decreto Ley N° 3 de 6 de marzo de 2006 que incorpora modificaciones por la Ley N° 20569 de 6 de febrero de 2012)     

 

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Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 19.039 sur la propriété industrielle (loi consolidée approuvée par le décret-loi n° 3 du 6 mars 2006, incorporant des modifications jusqu'à la loi n° 20.160 du 26 janvier 2007) (CL046)
• Loi n° 19.039 instituant les règles applicables aux titres de propriété industrielle et à la protection des droits de propriété industrielle (CL012)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 19.039 du 6 mars 2006 sur la propriété industrielle (loi consolidée approuvée par le décret-loi n° 4 du 30 juin 2022 incorporant des modifications jusqu'à la loi n° 21.355 du 5 julliet 2021) (CL121)