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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung (EU) Nr. 542/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Mai 2014 zur Änderung der Verordnung (EU) Nr. 1215/2012 bezüglich der hinsichtlich des Einheitlichen Patentgerichts und des Benelux-Gerichtshofs anzuwendenden Vorschriften      Français Règlement (UE) n° 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux      Anglais Regulation (EU) No. 542/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 amending Regulation (EU) No. 1215/2012 as regards the rules to be applied with respect to the Unified Patent Court and the Benelux Court of Justice      Espagnol Reglamento (UE) N° 542/2014 del Parlamento Europeo y del Consejo de 15 de mayo de 2014 por el que se modifica el Reglamento (UE) N° 1215/2012 en lo relativo a las normas que deben aplicarse por lo que respecta al Tribunal Unificado de Patentes y al Tribunal de Justicia del Benelux     

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (EU194)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce (20 février 1929)
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 (19 février 2013)