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Loi sur l'armoirie royale et le drapeau de Tonga (loi n° 17 du 30 octobre 1962), Tonga

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Détails Détails Année de version 1988 Dates Entrée en vigueur: 30 octobre 1962 Type de texte Autres textes Sujet Marques Sujet (secondaire) Divers

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1 Short Title

2 Restriction on using Coat of Arms or Flag

3 Use for business purposes prohibited

4 Royal Ensign

5 Offence

6 No prosecution without leave

 

 

ROYAL ARMS AND FLAG ACT

 

Act No. 17 of 1962

 

AN ACT TO PREVENT THE UNAUTHORIZED USE OF THE TONGA COAT OF ARMS AND THE ROYAL ENSIGN

 

Commencement [30th October, 1962]

 

1 Short Title.

 

This Act may be cited as the Tonga Royal Arms and Flag Act.

 

2 Restriction on using Coat of Arms or Flag.

 

A person shall not, without the authority of His Majesty in Council, use in connection with any business, calling or profession the Tonga Coat of Arms or Flag of Tonga, or arms or flag so resembling them as to be calculated to deceive, in such manner as to be calculated to lead to the belief that he is duly authorized to use the Coat of Arms or the Flag of Tonga.

 

3 Use for business purposes prohibited.

 

The grant of authority to use the Coat of Arms or the Flag shall not authorize the use of the Coat of Arms or Flag for business purposes or for use on any patented article.

 

4 Royal Ensign.

 

The Royal Ensign is the personal flag of His Majesty and shall not be flown or otherwise displayed except when His Majesty is present.

 

5 Offence.

 

A person guilty of an offence against this Act shall be liable on summary conviction to a fine not exceeding $40, and in default of payment to imprisonment for any period not exceeding 3 months.

 

6 No prosecution without leave.

 

No prosecution for a breach of the provisions of this Act shall be commenced without leave of His Majesty in Council.

 

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N° WIPO Lex TO020