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Loi de 2014 sur la propriété industrielle (loi n° 7 de 2014), Seychelles

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Lancé: 1 mars 2015 Publié: 28 avril 2014 Accepté: 25 avril 2014 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes La notification présentée par les Seychelles à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La loi de 2014 sur la propriété industrielle a abrogé et remplacé la Loi de 1901 sur les brevets et le Décret de 1977 sur les marques de fabrique ou de commerce. Protection des renseignements non divulgués Les dispositions pertinentes sont incorporées dans la Loi de 2014 sur la propriété industrielle qui régit la protection des renseignements non divulgués, définit ce terme et précise les conséquences d'une divulgation, d'une acquisition ou d'une utilisation non autorisée de renseignements confidentiels. Prévention d'un usage abusif des droits de propriété intellectuelle Les dispositions pertinentes sont incorporées dans la Partie VIII de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle qui vise à empêcher l'usage abusif potentiel des droits de propriété intellectuelle (DPI). Procédures et mesures correctives judiciaires civiles Des dispositions relatives aux procédures et mesures correctives administratives, aux mesures provisoires et aux mesures spéciales à la frontière, requises par l'Accord sur les ADPIC, sont incorporées dans la législation des Seychelles sur la propriété intellectuelle, à savoir la Loi de 2014 sur le droit d'auteur et la Loi de 2014 sur la propriété industrielle. En vertu du Code civil des Seychelles, la violation des droits exclusifs du titulaire d'un droit d'auteur, d'une marque de fabrique ou de commerce, ou d'un brevet met en cause la responsabilité civile du contrevenant, entraînant l'indemnisation des dommages subis par le titulaire et la prohibition immédiate de l'usage illicite de ces droits. Le terme 'prohibition' vise uniquement les prohibitions sur le territoire des Seychelles. Toute infraction aux droits de propriété intellectuelle peut donner lieu: I) à sommation par la Coursuprême de cesser l'infraction. Les mesures correctives prévues dans le Code civil des Seychelles sont accessibles aux Seychellois et aux ressortissants étrangers. Mesures judiciaires provisoires La Loi de 2014 sur le droit d'auteur et la Loi de 2014 sur la propriété industrielle contiennent des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires. Procédures pénales La Loi de 2014 sur la propriété industrielle prévoit des amendes allant jusqu'à 500 000 roupies et/ou des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans. Procédures et mesures correctives administratives non mentionnées précédemment La Loi de 2014 sur la propriété industrielle contient des dispositions spécifiques concernant les procédures et mesures correctives administratives et est pleinement conforme à l'Accord sur les ADPIC.'

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Property Act 2014 (Act No. 7 of 2014)     
 
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Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s)) Est mis(e) en application par (6 texte(s))
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