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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe ظهير شريف رقم 1.14.188 صادر في 27 محرم من 1436 (21 نوفمبر 2014) بتنفيذ القانون رقم 23.13 المغير والمتمم للقانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle (promulguée par Dahir n° 1-00-91 du 9 Dhul- Qa'dah 1420 (15 février 2000), telle que modifiée jusqu'à la loi n° 23-13) (MA074)