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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi visant à combattre la contrefaçon de produits      Anglais Combating Counterfeit Products Act      

 

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Combating Counterfeit Products Act

 

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Loi visant à combattre la contrefaçon de produits

Législation Modifie (6 texte(s)) Modifie (6 texte(s))

Loi sur les douanes , (L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.), telle que mdoifiée jusqu'au 1er janvier 2026) (CA309)
Code criminel, (L.R.C., 1985, ch. C-46, tel que modifié au 8 april 2025) (CA282)
Loi sur les marques de commerce, (L.R.C., 1985, ch. T-13, telle que modifiée au 1er avril 2025) (CA277)
Loi sur le droit d’auteur , (L.R.C. (1985), ch. C-42, telle que modifiée jusqu'au 23 avrill 2023) (CA272)
Loi sur les marques olympiques et paralympiques , (S.C. 2007, c. 25, telle que modifiée jusqu'au 17 juin 2019) (CA241)
Loi sur l'accès à l'information,  (L.R.C., 1985, c. A-1) (CA143)