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Loi sur les douanes, Canada

(L.R.C., 1985, ch. 1 (2e suppl.), telle que modifiée jusqu'au 26 février 2015)

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Modifié jusqu’à: 26 février 2015 Accepté: 13 février 1986 Type de texte Autres textes Sujet Brevets (Inventions), Marques, Indications géographiques, Droit d'auteur, Mise en application des droits Sujet (secondaire) Divers Notes This consolidated version of the Customs Act includes IP‑related provisions that empower the Canada Border Services Agency (CBSA) to detain and share information about goods suspected of infringing copyright or trademark rights, primarily through sections 44.01 to 44.07, which form the basis of Canada’s border‑level IP enforcement regime.

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N° WIPO Lex CA174