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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (FR030)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) (FR025)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/G/1