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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure (FR031)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/G/1