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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Competition (Amendment) Act, 2009 (Act No. 39 of 2009)      

 

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Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 2002 sur la concurrence (loi n° 12 de 2003, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7 de 2017) (IN150)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Ordonnance de 2009 portant modification de l'ordonnance sur la concurrence (ordonnance n° 6 de 2009) (IN112)