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Décret n° 455/1994 du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur l'extension du champ d'application de la Loi de 1993 sur la protection des espèces, Autriche

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Détails Détails Année de version 1994 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1994 Adopté/e: 1 janvier 1994 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft über die Erweiterung des sachlichen Anwendungsbereiches des Sortenschutzgesetzes         Anglais Decree No. 455/1994 of the Federal Minister for Agriculture and Forestry on the expansion of the scope of application of the Species Protection Act        
455. Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft über die Erweiterung des sachlichen

Anwendungsbereiches des Sortenschutzgesetzes

Auf Grund des § 2 Abs. 2 des Sortenschutzgesetzes, BGBl. Nr. 108/1993, wird verordnet:

§ 1. Zusätzlich zu den in § 2 Abs. l des Sortenschutzgesetzes angeführten Arten besteht Anspruch auf Erteilung des Sortenschutzes für Sorten folgender Arten.

  1. Ackerbohne (Vicia faba),
  2. Erbse (Pisum sativum partim) zur Nutzung als Körnererbse für Futterzwecke,
  3. Raps (Brassica napus var. napus),
  4. Sojabohne (Glycine max),
  5. Sonnenblume (Helianthus annuus).

§ 2. Diese Verordnung tritt mit 1. Juli 1994 in Kraft.

Fischler

 Decree of the Federal Minister for Agriculture and Forestry on the expansion of the scope of application of the Species Protection Act

455. Decree of the Federal Minister for Agriculture and Forestry on the expansion of the scope of application

of the Species Protection Act

Based on § 2, paragraph 2 of the Species Protection Act, BGBl. No. 108/1993, it is ruled that:

§ 1. In addition to the species mentioned under § 2, paragraph 1 of the Species Protection Act, the varieties of the following species shall also be granted protection under the Species Protection Act:

1. Horsebean (Vicia faba), 2. Peas (Pisum sativum partim) for use as grain fodder, 3. Rape (Brassica napus var. napus), 4. Soybean (Glycine max), 5. Sunflower (Helianthus annuus).

§ 2. This decree shall enter into force on July 1, 1994.

Fischler

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex AT036