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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 732 of December 15, 2015, on the Price List of Paid Services of the Industrial Property Board of Appeal      Letton Ministru kabineta 2015. gada 15. decembrī noteikumi Nr. 732 'Rūpnieciskā īpašuma apelācijas padomes maksas pakalpojumu cenrādis'     

 

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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle Anglais Regulations of the Cabinet of Ministers No. 732 of December 15, 2015, on the Price List of Paid Services of the Industrial Property Board of Appeal Espagnol Reglamento del Consejo de Ministros Nº 732 de 15 de diciembre de 2015 sobre Lista de Precios de los Services de Pago de la Junta de Apelaciónes de la Propiedad Industrial

 

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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Règlement n° 732 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur la liste de prix des services payants de la Commission de recours de la propriété industrielle (tel que modifié le 19 mai 2023) (LV156)