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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Trade Marks (Amendment) Rules, 2011     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement de 2001 sur les marques  (JM048)

Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi de 1999 sur les marques (loi n° 32 de 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 38 de 2013) (JM047)
• Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 17 de 2013) (JM007)