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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 79-755 du 4 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins (FR017)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/G/2