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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The National Tariff Commission Act, 1990 (Act No. VI of 1990)     

 

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Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Loi de 2015 sur la Commission nationale des tarifs (Loi n° XII de 2015) (PK101)