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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The National Tariff Commission Act, 2015 (Act No. XII of 2015)     

Législation Se rapporte à (8 texte(s)) Se rapporte à (8 texte(s))

• Loi de 2015 sur les droits antidumping (Loi n° XIV de 2015) (PK106)
• Loi de 2015 sur les droits compensateurs (Loi n° XIII de 2015) (PK103)
• Loi de 2015 sur les mesures de sauvegarde (modification) (loi n° XV de 2015) (PK109)
• Loi de 2011 sur les droits antidumping (modification) (loi n° XXIII de 2011) (PK105)
• Ordonnance de 2002 sur les mesures de sauvegarde (modification) (Ordonnance n° CXXXVI de 2002) (PK108)
• Ordonnance de 2002 sur les mesures de sauvegarde (ordonnance n° XXXI de 2002) (PK107)
• Ordonnance de 2001 sur les droits compensateurs (ordonnance nº I de 2001) (PK102)
• Ordonnance de 2000 sur les droits antidumping (Ordonnance n° LXV de 2000) (PK104)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de 1990 sur la Commission nationale des tarifs (loi n° VI de 1990) (PK100)