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Règlement de 2015 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1), Hong Kong (Chine)

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 27 novembre 2015 Adopté/e: 14 avril 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement modifie l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 559).
Ce règlement met à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a déposé une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans un pays partie à la Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine.'

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 Trade Marks Ordinance (Amendment of Schedule 1)

 第 1條

《2015年商標條例 (修訂附表 1)規例》

2015年第 123號法律公告 B2114

 Section1

TradeMarksOrdinance(AmendmentofSchedule1)Regulation2015

L.N.123of2015 B2115

2015年第 123號法律公告

《2015年商標條例 (修訂附表 1)規例》

(由行政長官會同行政會議根據《商標條例》(第 559章 )第 92條訂立 )

1. 生效日期 本規例自 2015年 11月 27日起實施。

2. 修訂《商標條例》 《商標條例》(第 559章 )現予修訂，修訂方式列於第 3條。

3. 修訂附表 1 (巴黎公約國及世貿成員 ) (1) 附表1，在“已加入《巴黎公約》的國家”標題下的列表——

按筆劃數目順序加入 “科威特國”。

(2) 附表 1，英文文本，在 “Countries, territories and areas which have acceded to the World Trade Organization Agreement”標題下的列表—— (a) 廢除

“The Republic of Cape Verde”； (b) 在“The Republic of Burundi”項目之後——

加入 “The Republic of Cabo Verde”。

L.N. 123 of 2015

Trade Marks Ordinance (Amendment of Schedule 1) Regulation 2015

(Made by the Chief Executive in Council under section 92 of the Trade Marks Ordinance (Cap. 559))

1. Commencement

This Regulation comes into operation on 27 November 2015.

2. Trade Marks Ordinance amended

The Trade Marks Ordinance (Cap. 559) is amended as set out in section 3.

3. Schedule 1 amended (Paris Convention countries and WTO members)

(1) Schedule 1, list under heading “Countries which have acceded to the Paris Convention”, after item “Republic of Korea”—

Add

“The State of Kuwait”.

(2) Schedule 1, English text, list under heading “Countries, territories and areas which have acceded to the World Trade Organization Agreement”—

(a) Repeal

“The Republic of Cape Verde”;

(b) After item “The Republic of Burundi”—

Add

“The Republic of Cabo Verde”.

 第 3條

《2015年商標條例 (修訂附表 1)規例》

2015年第 123號法律公告 B2116

 Section3

TradeMarksOrdinance(AmendmentofSchedule1)Regulation2015

L.N.123of2015 B2117

(3) Schedule 1, list under heading “Countries, territories and areas which have acceded to the World Trade Organization Agreement”, after item “The Socialist Republic of Viet Nam”—

Add

“The Republic of Yemen”.

Kinnie WONG Clerk to the Executive Council

COUNCIL CHAMBER

14 April 2015

(3) 附表 1，在 “已加入《世貿協議》的國家、地區及地方”標 題下的列表—— 按筆劃數目順序加入 “也門共和國”。

行政會議秘書 黃潔怡

行政會議廳

2015年 4月 14日

《2015年商標條例 (修訂附表 1)規例》

2015年第 123號法律公告 B2118

註釋 第 1段

TradeMarksOrdinance(AmendmentofSchedule1)Regulation2015

L.N.123of2015 B2119

ExplanatoryNote Paragraph1

Explanatory Note

This Regulation updates the lists of Paris Convention countries and WTO members contained in the Trade Marks Ordinance (Cap. 559).

註釋

本規例更新《商標條例》(第 559章 )所載的巴黎公約國列表 和世貿成員列表。

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/HKG/27
IP/N/1/HKG/T/6
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex HK202