À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Règlement de 2015 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1), Hong Kong (Chine)

Retour Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 27 novembre 2015 Adopté/e: 14 avril 2015 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Notes La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement modifie l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 559).
Ce règlement met à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a déposé une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans un pays partie à la Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine.'

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Ordinance (Amendment of Schedule 1) Regulation 2015        
 Trade Marks Ordinance (Amendment of Schedule 1)

 第 1條

《2015年商標條例 (修訂附表 1)規例》

2015年第 123號法律公告 B2114

 Section1

TradeMarksOrdinance(AmendmentofSchedule1)Regulation2015

L.N.123of2015 B2115

2015年第 123號法律公告

《2015年商標條例 (修訂附表 1)規例》

(由行政長官會同行政會議根據《商標條例》(第 559章 )第 92條訂立 )

1. 生效日期 本規例自 2015年 11月 27日起實施。

2. 修訂《商標條例》 《商標條例》(第 559章 )現予修訂，修訂方式列於第 3條。

3. 修訂附表 1 (巴黎公約國及世貿成員 ) (1) 附表1，在“已加入《巴黎公約》的國家”標題下的列表——

按筆劃數目順序加入 “科威特國”。

(2) 附表 1，英文文本，在 “Countries, territories and areas which have acceded to the World Trade Organization Agreement”標題下的列表—— (a) 廢除

“The Republic of Cape Verde”； (b) 在“The Republic of Burundi”項目之後——

加入 “The Republic of Cabo Verde”。

L.N. 123 of 2015

Trade Marks Ordinance (Amendment of Schedule 1) Regulation 2015

(Made by the Chief Executive in Council under section 92 of the Trade Marks Ordinance (Cap. 559))

1. Commencement

This Regulation comes into operation on 27 November 2015.

2. Trade Marks Ordinance amended

The Trade Marks Ordinance (Cap. 559) is amended as set out in section 3.

3. Schedule 1 amended (Paris Convention countries and WTO members)

(1) Schedule 1, list under heading “Countries which have acceded to the Paris Convention”, after item “Republic of Korea”—

Add

“The State of Kuwait”.

(2) Schedule 1, English text, list under heading “Countries, territories and areas which have acceded to the World Trade Organization Agreement”—

(a) Repeal

“The Republic of Cape Verde”;

(b) After item “The Republic of Burundi”—

Add

“The Republic of Cabo Verde”.

 第 3條

《2015年商標條例 (修訂附表 1)規例》

2015年第 123號法律公告 B2116

 Section3

TradeMarksOrdinance(AmendmentofSchedule1)Regulation2015

L.N.123of2015 B2117

(3) Schedule 1, list under heading “Countries, territories and areas which have acceded to the World Trade Organization Agreement”, after item “The Socialist Republic of Viet Nam”—

Add

“The Republic of Yemen”.

Kinnie WONG Clerk to the Executive Council

COUNCIL CHAMBER

14 April 2015

(3) 附表 1，在 “已加入《世貿協議》的國家、地區及地方”標 題下的列表—— 按筆劃數目順序加入 “也門共和國”。

行政會議秘書 黃潔怡

行政會議廳

2015年 4月 14日

《2015年商標條例 (修訂附表 1)規例》

2015年第 123號法律公告 B2118

註釋 第 1段

TradeMarksOrdinance(AmendmentofSchedule1)Regulation2015

L.N.123of2015 B2119

ExplanatoryNote Paragraph1

Explanatory Note

This Regulation updates the lists of Paris Convention countries and WTO members contained in the Trade Marks Ordinance (Cap. 559).

註釋

本規例更新《商標條例》(第 559章 )所載的巴黎公約國列表 和世貿成員列表。

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/HKG/27
IP/N/1/HKG/T/6
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex HK202