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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 特許法施行規則 （昭和三十五年三月八日通商産業省令第十号） 最終改正：平成二十八年三月二十五日経済産業省令第三十六号        

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les brevets  (JP274)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Ordonnance d'application de la loi sur les brevets (ordonnance du MITI n° 10 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 35 de 2010) (JP172)
• Ordonnance d'application de la loi sur les brevets (ordonnance du MITI n° 10 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 35 du 22 juin 2009) (JP103)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/25

IP/N/1/JPN/O/10