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Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
14 avril 1995
Adopté/e:
10 avril 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
This Decree contains the Annex on the Regulatory Part of the Intellectual Property Code.
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Français
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR059