JORF n°303 du 31 décembre 1997
Décret no 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3o de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR: MCCB9700846D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 122-5, dans sa rédaction issue de la loi no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) un article R. 122-12 ainsi rédigé : « Art. R. 122-12. - Pour l’application des dispositions du d du 3o de l’article L. 122-5, le catalogue d’une vente d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques s’entend des exemplaires d’une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d’informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l’officier public ou ministériel procédant à la vente. » Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1997. Lionel Jospin
Par le Premier ministre : La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann