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Décret n° 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1997
Adopté/e:
23 décembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
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Français
Décret n° 97-1316 du 23 décembre 1997 portant application du d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR060