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Décret modifiant, ajoutant et abrogeant diverses dispositions de la loi organique de l'administration publique fédérale ainsi que d'autres lois pour la création du Ministère de la culture (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 17 décembre 2015), Mexique

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 18 décembre 2015 Publié: 17 décembre 2015 Émis: 16 décembre 2015 Type de texte Autres textes Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret apporte des modifications aux articles 147, 208 et 211 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur, comme suit:
Article 147.- Est considérée d'utilité publique la publication ou la traduction d'oeuvres littéraires ou artistiques nécessaires à l'avancement de la science, de la culture et de l'éducation nationales.
En cas d'impossibilité d'obtenir le consentement du titulaire des droits patrimoniaux correspondants et moyennant le paiement d'une rémunération compensatoire, l'Exécutif fédéral, par l'intermédiaire du Ministère de la culture, d'office ou à la demande d'une partie, pourra autoriser ladite publication ou traduction. Ce qui précède sera sans préjudice des traités internationaux sur les droits d'auteur et les droits connexes conclus et approuvés par le Mexique.
Article 208.- L'Institut national du droit d'auteur est un organe administratif décentralisé relevant du Ministère de la culture et sera l'autorité administrative chargée des droits d'auteur et des droits connexes.
Article 211.- L'Institut sera sous la responsabilité d'un Directeur général qui sera nommé et révoqué par le Ministre de la culture, avec les pouvoirs prévus dans la présente Loi, dans ses règlements et dans d'autres dispositions juridiques applicables.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley orgánica de la administración pública federal, así como de otras leyes para crear la Secretaría de Cultura (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 17 de diciembre de 2015)        
Decreto por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal, así como de otras leyes para crear la Secretaría de Cultura

(Primera Sección) DIARIO OFICIAL Jueves 17 de diciembre de 2015

PODER EJECUTIVO

SECRETARIA DE GOBERNACION

DECRETO por el que se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones de la Ley Orgánica de la

Administración Pública Federal, así como de otras leyes para crear la Secretaría de Cultura.


Al margen un sello con el Escudo Nacional, que dice: Estados Unidos Mexicanos.- Presidencia de la
República.

ENRIQUE PEÑA NIETO, Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, a sus habitantes sabed: Que el Honorable Congreso de la Unión, se ha servido dirigirme el siguiente

DECRETO

"EL CONGRESO GENERAL DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS, DECRETA:

SE REFORMAN, ADICIONAN Y DEROGAN DIVERSAS DISPOSICIONES DE LA LEY ORGÁNICA DE LA ADMINISTRACIÓN PÚBLICA FEDERAL, ASÍ COMO DE OTRAS LEYES PARA CREAR LA SECRETARÍA DE CULTURA

ARTÍCULO PRIMERO.- Se REFORMAN los artículos 26; 38, fracciones II, IX, XXVIII, XXIX y XXX Bis; se ADICIONA el artículo 41 Bis, y se DEROGAN las fracciones X, XII, XIV, XVII, XVIII, XIX, XX, XXI y XXII del artículo 38 de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal, para quedar como sigue:

Artículo 26.- Para el despacho de los asuntos del orden administrativo, el Poder Ejecutivo de la Unión contará con las siguientes dependencias:

Secretaría de Gobernación; Secretaría de Relaciones Exteriores; Secretaría de la Defensa Nacional; Secretaría de Marina;
Secretaría de Hacienda y Crédito Público; Secretaría de Desarrollo Social;
Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales; Secretaría de Energía;
Secretaría de Economía;
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación; Secretaría de Comunicaciones y Transportes;
Secretaría de Educación Pública;
Secretaría de Salud;
Secretaría del Trabajo y Previsión Social;
Secretaría de Desarrollo Agrario, Territorial y Urbano; Secretaría de Cultura;
Secretaría de Turismo, y
Consejería Jurídica del Ejecutivo Federal.

Artículo 38.- ... I. ...

II. Organizar y desarrollar la educación artística, en coordinación con la Secretaría de Cultura, que se imparta en las escuelas e institutos oficiales, incorporados o reconocidos para la enseñanza y difusión de las bellas artes y de las artes populares;

III. a VIII. ...

Jueves 17 de diciembre de 2015 DIARIO OFICIAL (Primera Sección)

IX. Patrocinar la realización de congresos, asambleas y reuniones, eventos, competencias y concursos de carácter científico, técnico y educativo;

X. Derogada.

XI. ...

XII. Derogada.

XIII. ...

XIV. Derogada. XV. y XVI. ... XVII. Derogada. XVIII. Derogada. XIX. Derogada. XX. Derogada. XXI. Derogada. XXII. Derogada. XXIII. a XXVII. ...

XXVIII. Orientar las actividades recreativas y deportivas que realice el sector público federal;

XXIX. Establecer los criterios educativos en la producción cinematográfica, de radio y televisión y en la industria editorial;

XXX. ...

XXX Bis. Promover la producción cinematográfica, de radio y televisión y de la industria editorial, con apego a lo dispuesto por el artículo 3o. constitucional cuando se trate de cuestiones educativas y dirigir y coordinar la administración de las estaciones radiodifusoras y televisoras pertenecientes al Ejecutivo Federal, con exclusión de las que dependan de otras Secretarías de Estado. Aquellas estaciones de radio que incorporen en su programación contenido cultural deberán tomar en consideración las directrices que en esta materia le proponga la Secretaría de Cultura, y

XXXI. ... '

Artículo 41 Bis.- A la Secretaría de Cultura corresponde el despacho de los siguientes asuntos: #

I. Elaborar y conducir la política nacional en materia de cultura con la participación que corresponda a otras dependencias y entidades de la Administración Pública Federal;

II. Conservar, proteger y mantener los monumentos arqueológicos, históricos y artísticos que conforman el patrimonio cultural de la Nación;

III. Conducir la elaboración del Programa Nacional de Cultura, de conformidad con las disposiciones jurídicas aplicables, así como su implementación y evaluación;

IV. Coordinar, conforme a las disposiciones jurídicas aplicables, las acciones que realizan las unidades administrativas e instituciones públicas pertenecientes a la Administración Pública Federal centralizada y paraestatal en materias de:

a) Investigación científica sobre Antropología e Historia relacionada principalmente con la población del país y con la conservación y restauración del patrimonio cultural, arqueológico e histórico, así como el paleontológico; la protección, conservación, restauración y recuperación de ese patrimonio y la promoción y difusión de dichas materias, y

b) Cultivo, fomento, estímulo, creación, educación profesional, artística y literaria, investigación y difusión de las bellas artes en las ramas de la música, las artes plásticas, las artes dramáticas y la danza, las bellas letras en todos sus géneros y la arquitectura;

V. Organizar y administrar bibliotecas públicas y museos, exposiciones artísticas, congresos y otros eventos de interés cultural;

(Primera Sección) DIARIO OFICIAL Jueves 17 de diciembre de 2015

VI. Proponer programas de educación artística a la Secretaría de Educación Pública, que se impartan en las escuelas e institutos oficiales, incorporados o reconocidos para la enseñanza y difusión de las bellas artes y de las artes populares;

VII. Diseñar estrategias, mecanismos e instrumentos, así como fomentar la elaboración de programas, proyectos y acciones para promover y difundir la cultura, la historia y las artes, así como impulsar la formación de nuevos públicos, en un marco de participación corresponsable de los sectores público, social y privado;

VIII. Promover los medios para la difusión y desarrollo de la cultura, atendiendo la diversidad cultural en todas sus manifestaciones y expresiones;

IX. Planear, dirigir y coordinar las tareas relacionadas con las lenguas indígenas, así como fomentar su conservación;

X. Promover e impulsar la investigación, conservación y promoción de la historia, las tradiciones y el arte popular;

XI. Fomentar las relaciones de orden cultural con otros países; facilitar la celebración de convenios de intercambio de educandos en las especialidades de las artes y la cultura universal; y definir la proyección de la cultura mexicana en el ámbito internacional, tanto bilateral como multilateral, con la colaboración de la Secretaría de Relaciones Exteriores;

XII. Promover la producción cinematográfica, de radio y televisión y en la industria editorial temas de interés cultural y artístico y de aquéllas tendientes al mejoramiento cultural y la propiedad del idioma nacional, así como diseñar, promover y proponer directrices culturales y artísticos en dichas producciones;

XIII. Dirigir y coordinar la administración de las estaciones radiodifusoras y televisoras pertenecientes al Ejecutivo Federal, que transmitan programación con contenido preponderantemente cultural, con exclusión de las que dependan de otras dependencias;

XIV. Estimular el desarrollo y mejoramiento del teatro en el país, así como organizar concursos para autores, actores y escenógrafos;

XV. Otorgar becas para que los estudiantes de nacionalidad mexicana puedan realizar investigaciones o completar ciclos de estudios relacionados con las artes en el extranjero;

XVI. Promover e impulsar, en coordinación con otras dependencias, el uso de las tecnologías de la información y comunicación para la difusión y desarrollo de la cultura, así como de los bienes y servicios culturales que presta el Estado, atendiendo a la diversidad cultural en todas sus manifestaciones y expresiones con pleno respeto a la libertad creativa, conforme a las disposiciones aplicables;

XVII. Ejercer todas las atribuciones que la Ley General de Bienes Nacionales y la Ley Federal sobre Monumentos Arqueológicos, Artísticos e Históricos establecen respecto de monumentos arqueológicos, artísticos e históricos, así como respecto de las zonas de monumentos arqueológicos, artísticos e históricos;

XVIII. Organizar, controlar y mantener actualizado el registro de la propiedad literaria y artística, así como ejercer las facultades en materia de derechos de autor y conexos de conformidad con lo dispuesto en la Ley Federal del Derecho de Autor;

XIX. Formular el catálogo del patrimonio histórico nacional;

XX. Formular y manejar el catálogo de los monumentos nacionales;

XXI. Organizar, sostener y administrar museos históricos, arqueológicos y artísticos, pinacotecas y galerías, a efecto de cuidar la integridad, mantenimiento y conservación de tesoros históricos y artísticos del patrimonio cultural del país;

XXII Establecer Consejos Asesores, de carácter interinstitucional, en los que también podrán participar especialistas en las materias competencia de la Secretaría;

XXIII. Elaborar y suscribir convenios, acuerdos, bases de coordinación y demás instrumentos jurídicos con órganos públicos o privados, nacionales e internacionales, en asuntos de su competencia, y

XXIV. Los demás que le fijen expresamente las leyes y reglamentos.

Jueves 17 de diciembre de 2015 DIARIO OFICIAL (Primera Sección)

ARTÍCULO SEGUNDO.- Se REFORMAN los artículos 2, párrafo décimo cuarto; 5, apartados A y B; 6, párrafo primero; 11, párrafo primero; 12; 14, fracciones I, II, IX y X; 19 y 20, párrafo primero, y se ADICIONAN un segundo párrafo al artículo 6 y una fracción II Bis al artículo 14 de la Ley de Fomento para la Lectura y el Libro, para quedar como sigue:

Artículo 2.- ...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

...

Bibliotecas escolares y de aula: Acervos bibliográficos que la Secretaría de Educación Pública y la Secretaría de Cultura, con la concurrencia de las autoridades locales, selecciona, adquiere y distribuye para su uso durante los procesos de enseñanza y aprendizaje en las aulas y las escuelas públicas de educación básica.

... '

... '

... '

... '

Artículo 5.- ... '

A. La Secretaría de Cultura;

B. La Secretaría de Educación Pública;

C. y D. ...

Artículo 6.- Corresponde a la Secretaría de Cultura y a la Secretaría de Educación Pública, de manera concurrente y considerando la opinión y propuestas del Consejo Nacional de Fomento para el Libro y la Lectura:

I. y II. ... '

El Programa de Fomento para el Libro y la Lectura será expedido por el Secretario de Cultura. #

Artículo 11.- Corresponde a la Secretaría de Cultura: #

I. a VI. ...

Artículo 12.- Se crea el Consejo Nacional de Fomento para el Libro y la Lectura como un órgano consultivo de la Secretaría de Cultura y espacio de concertación y asesoría entre todas las instancias públicas, sociales y privadas vinculadas al libro y la lectura.

Artículo 14.- ...

I. Un presidente, que será el titular de la Secretaría de Cultura. En su ausencia será suplido por quien éste designe;

II. Un secretario ejecutivo que designe el presidente del Consejo. En ausencia del secretario ejecutivo será suplido por quien éste designe;

(Primera Sección) DIARIO OFICIAL Jueves 17 de diciembre de 2015

II Bis. Un represente de la Secretaría de Educación Pública que designe su titular;

III. a VIII. ...

IX. El Director General de Publicaciones de la Secretaría de Cultura;

X. El Director General de Bibliotecas de la Secretaría de Cultura;

XI. a XV. ...

...

...

Artículo 19.- La Secretaría de Cultura y la Secretaría de Educación Pública, son las instancias responsables de incentivar y promover la concurrencia, vinculación y congruencia de los programas y acciones de los distintos órdenes de gobierno, con base en los objetivos, estrategias y prioridades de la política nacional de fomento a la lectura y el libro.

Artículo 20.- Para impulsar la coordinación interinstitucional e intergubernamental en la aplicación de la presente Ley, la Secretaría de Cultura deberá:

I. a III. ...

ARTÍCULO TERCERO.- Se REFORMA el artículo 15, inciso r) de la Ley de Cooperación Internacional para el Desarrollo, para quedar como sigue:

Artículo 15. ... '

a) a q) ... '

r) Secretaría de Cultura, y #

s) ... '

... '

... '

... '

... '

ARTÍCULO CUARTO.- Se REFORMAN los artículos 14, párrafo primero y 16, párrafo segundo, numerales #

1 y 5 de la Ley General de Derechos Lingüísticos de los Pueblos Indígenas, para quedar como sigue:

ARTÍCULO 14. Se crea el Instituto Nacional de Lenguas Indígenas, como organismo descentralizado de la Administración Pública Federal, de servicio público y social, con personalidad jurídica y patrimonio propio, sectorizado en la Secretaría de Cultura, cuyo objeto es promover el fortalecimiento, preservación y desarrollo de las lenguas indígenas que se hablan en el territorio nacional, el conocimiento y disfrute de la riqueza cultural de la Nación, y asesorar a los tres órdenes de gobierno para articular las políticas públicas necesarias en la materia. Para el cumplimiento de este objeto, el Instituto tendrá las siguientes características y atribuciones:

a) a l) ... ARTÍCULO 16. ...

...

1).- El Secretario de Cultura, quien lo presidirá en su carácter de titular de la coordinadora de sector, con fundamento en lo establecido en la Ley Federal de Entidades Paraestatales.

2).- a 4).- ...

5).- Un representante de la Secretaría de Educación Pública.

6).- y 7).- ...

...

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ARTÍCULO QUINTO.- Se REFORMAN los artículos 36, párrafo primero y 45, fracción VII, y se ADICIONA la fracción V Bis al artículo 36 de la Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia, para quedar como sigue:

ARTÍCULO 36.- El Sistema se conformará por los titulares de:

I. a V. ... '

V Bis. La Secretaría de Cultura; #

VI. a XII. ... ' ARTÍCULO 45.- ... ' I. a VI. ...

VII. Incorporar, con la opinión de la Secretaría de Cultura, en los programas educativos, en todos los niveles de la instrucción, el respeto a los derechos humanos de las mujeres, así como contenidos educativos tendientes a modificar los modelos de conducta sociales y culturales que impliquen prejuicios y que estén basados en la idea de la inferioridad o superioridad de uno de los sexos y en funciones estereotipadas asignadas a las mujeres y a los hombres;

VIII. a XVI. ...

ARTÍCULO SEXTO.- Se REFORMAN los artículos 25, párrafo primero; 26, párrafo primero, y 44, párrafo primero y se ADICIONA la fracción III Bis al segundo párrafo del artículo 44 de la Ley General para la Inclusión de las Personas con Discapacidad, para quedar como sigue:

Artículo 25. La Secretaría de Cultura promoverá el derecho de las personas con discapacidad a la cultura, el desarrollo de sus capacidades artísticas y la protección de sus derechos de propiedad intelectual. Para tales efectos, realizará las siguientes acciones:

I. a III. ... '

Artículo 26. La Secretaría de Cultura, diseñará y ejecutará políticas y programas orientados a: #

I. a VIII. ...

Artículo 44. La Junta de Gobierno del Consejo estará integrada por diez representantes del Poder Ejecutivo Federal, uno de la Comisión Nacional de los Derechos Humanos y cinco representantes de la Asamblea Consultiva.

...

I. a III. ... '

III Bis. Secretaría de Cultura; #

IV. a IX. ... '

... '

... '

... '

ARTÍCULO SÉPTIMO.- Se REFORMAN los artículos 7, fracción XIII y 21 de la Ley General de Turismo, para quedar como sigue:

Artículo 7.- ... I. a XII. ...

XIII. Promover con la Secretaría de Cultura, incluyendo a sus órganos administrativos desconcentrados, Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura e Instituto Nacional de Antropología e Historia, el patrimonio histórico, artístico, arqueológico y cultural del país, de acuerdo con el marco jurídico vigente;

XIV. a XVIII. ...

Artículo 21. La Secretaría en conjunto con la Secretaría de Cultura, promoverá programas que difundan la importancia de respetar y conservar el patrimonio histórico, artístico, arqueológico y cultural, así como mostrar un espíritu de servicio y hospitalidad hacia el turista nacional y extranjero.

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ARTÍCULO OCTAVO.- Se REFORMAN los artículos 6, fracción III; 35; 44; 45; 48; 108 y 123, así como la denominación del Capítulo VII; se ADICIONAN la fracción II Bis al artículo 6, y un Capítulo VII Bis denominado “Premio Nacional de Artes y Literatura” que comprende los artículos 51-A a 51-H, y se DEROGA el segundo párrafo del artículo 46 de la Ley de Premios, Estímulos y Recompensas Civiles, para quedar como sigue:

Artículo 6.- ... I. y II. ... '

II Bis. De Ciencias; #

III. De Artes y Literatura;

III Bis. a XVIII. ...

...

Artículo 35.- La Condecoración se tramitará en la Secretaría de Gobernación, por conducto de un Consejo de Premiación compuesto por los Secretarios de Gobernación, de Educación Pública y de Cultura, y por un representante de cada una de las Cámaras del Congreso de la Unión. El Consejo será presidido por el

Secretario de Gobernación.

CAPÍTULO VII '

Premio Nacional de Ciencias '

Artículo 44.- Habrá Premio Nacional de Ciencias en cada uno de los siguientes campos: #

I. Ciencias Físico-Matemáticas y Naturales, y

II. Tecnología, Innovación y Diseño. #

Artículo 45. Merecerán estos premios quienes, por sus producciones o trabajos docentes de investigación o de divulgación, hayan contribuido al progreso de la ciencia, de la tecnología y de la innovación.

Artículo 46.- ...

Derogado.

Artículo 48.- Solamente las personas físicas podrán ser beneficiarias de los premios de Ciencias. Por cada año habrá una asignación de premios, pero no será necesario que las obras o actos que acrediten su merecimiento, se hayan realizado dentro de ese lapso.

CAPÍTULO VII BIS

Premio Nacional de Artes y Literatura

Artículo 51-A. Habrá Premio Nacional de Artes y Literatura en cada uno de los siguientes campos:

I. Lingüística y Literatura;

II. Bellas Artes;

III. Historia, Ciencias Sociales y Filosofía, y

IV. Artes y Tradiciones Populares.

Artículo 51-B. Merecerán estos premios quienes, por sus producciones o trabajos docentes de investigación o de divulgación, hayan contribuido a enriquecer el acervo cultural del país o el progreso del arte o de la filosofía.

Artículo 51-C. El premio se tramitará en la Secretaría de Cultura, cuyo titular presidirá el Consejo de Premiación. Este se integrará, además, con el Rector de la Universidad Nacional Autónoma de México, el de la Universidad Autónoma Metropolitana, los Directores Generales del Instituto Politécnico Nacional y del Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología y por sendos representantes de la Asociación Nacional de Universidades e Institutos de Enseñanza Superior y del Colegio Nacional.

Para el otorgamiento del premio en el campo de Artes y Tradiciones Populares, el Consejo se integrará, aparte de los representantes de las instituciones señaladas en el párrafo anterior, con los directores generales de Culturas Populares de la Secretaría de Cultura, del Instituto Nacional Indigenista y del Fondo Nacional para el Fomento de las Artesanías.

Jueves 17 de diciembre de 2015 DIARIO OFICIAL (Primera Sección)

Artículo 51-D. Los premios consistirán en venera y mención honorífica y se acompañarán de una entrega en numerario por 100 mil pesos. Podrán concurrir hasta tres personas para el premio del mismo campo, y cuando haya concurrencia, la entrega en numerario será por 50 mil pesos para cada concurrente. Si llegare a haber más de tres concurrentes, los excedentes de este número serán premiados hasta el siguiente año.

Artículo 51-E. Solamente las personas físicas podrán ser beneficiarias de los premios de Artes y Literatura, salvo en el campo de Artes y Tradiciones Populares que podrán también otorgarse a comunidades y grupos. Por cada año habrá una asignación de premios, pero no será necesario que las obras o actos que acrediten su merecimiento, se hayan realizado dentro de ese lapso.

Artículo 51-F. Para conceder estos premios debe mediar convocatoria y que el beneficiario haya sido propuesto conforme a ésta. Al efecto, dentro de los tres primeros meses del año, el Consejo de Premiación formulará y dará publicidad a la lista de las instituciones o agrupaciones a las que habrá de dirigirse para invitarlas a que propongan candidatos y éstas serán las únicas con facultad para hacerlo. A su vez toda institución o agrupación tienen derecho de dirigirse al Consejo para solicitar ser incluidas en dicha lista, a lo que se accederá si a juicio del propio Consejo se justifica la pretensión. El propio Consejo fijará los términos de la convocatoria y de su distribución.

Artículo 5I-G. El Consejo integrará un Jurado por cada campo de premiación. A tal fin dará preferencia a quienes con anterioridad hayan obtenido el premio y podrá solicitar proposiciones de las mismas instituciones o agrupaciones incluidas en la lista a que se refiere el artículo anterior.

Artículo 51-H. La convocatoria fijará plazos dentro de los cuales las instituciones y agrupaciones incluidas en la lista que prevé el artículo 51-F de esta Ley, podrán ampliar informaciones ante el Consejo.

Artículo 108.- Para la entrega anual del Premio Nacional de Trabajo y Cultura Indígena, su Consejo de Premiación se integrará de la siguiente manera: un representante de la Secretaría de Desarrollo Social, un representante de la Secretaría de Cultura, un representante de la Cámara de Senadores, un representante de la Cámara de Diputados, el titular de la Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas, el titular del Instituto Nacional de Antropología e Historia y un representante de la Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indígenas que estará a cargo de la Secretaría Técnica del Consejo de Premiación.

Artículo 123.- Para la entrega del Premio Nacional de la Cerámica, el Consejo de Premiación se integrará por el Presidente de la República, el Secretario de Cultura, el titular del Fondo Nacional para el Fomento de las Artesanías, el Gobernador del Estado de Jalisco y el Presidente municipal de Tlaquepaque, localidad que será sede oficial del concurso.

ARTÍCULO NOVENO.- Se REFORMAN los artículos 41, párrafo primero, fracción I y sus incisos g) y h);

52, y 53, párrafo primero de la Ley Federal de Cinematografía, para quedar como sigue:

ARTÍCULO 41.- La Secretaría de Cultura tendrá las atribuciones siguientes:

I. A través de las unidades administrativas que determine su Reglamento Interior:

a) a f) ...

g) Procurar la difusión de la producción del cine nacional en los diversos niveles del sistema educativo, en coordinación con la Secretaría de Educación Pública.

h) Proponer a la Secretaría de Educación Pública, el uso del cine como medio de instrucción escolar y difusión cultural extraescolar.

i) ...

II. y III. ...

ARTÍCULO 52. La facultad de imponer las sanciones establecidas en esta Ley compete a la Secretaría de Cultura y a la Secretaría de Gobernación, sin perjuicio de aquéllas que corresponda imponer a las demás dependencias de la Administración Pública Federal.

ARTÍCULO 53. Los infractores de los artículos 27, 39 y 40 de la presente Ley, serán sancionados por la Secretaría de Cultura, según la gravedad de la falta, la intención o dolo existente, con las sanciones siguientes:

I. y II. ...

...

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ARTÍCULO DÉCIMO.- Se REFORMAN los artículos 12, fracción XIII; 14, fracciones VI y IX, y 48, párrafo tercero y se ADICIONA un párrafo tercero al artículo 48, recorriéndose los actuales párrafos tercero, cuarto y quinto para ser párrafos cuarto, quinto y sexto, respectivamente de la Ley General de Educación, para quedar como sigue:

Artículo 12.- ... I. a XII Bis. ...

XIII.- Intervenir en la formulación de programas de cooperación internacional en materia educativa, científica, tecnológica y de educación física y deporte, así como participar con la Secretaría de Cultura en el fomento de las relaciones de orden cultural con otros países y en la formulación de programas de cooperación internacional en materia artística y cultural, y

XIV. ...

Artículo 14.- ... I. a V. ...

VI.- Fomentar la prestación de servicios bibliotecarios a través de las bibliotecas públicas a cargo de la Secretaría de Cultura y demás autoridades competentes, a fin de apoyar al sistema educativo nacional, a la innovación educativa y a la investigación científica, tecnológica y humanística;

VII. y VIII. ...

IX.- Fomentar y difundir las actividades físico-deportivas, así como participar en el fomento y difusión de actividades artísticas, y culturales en todas sus manifestaciones;

X. a XIII. ...

...

Artículo 48.- ...

...

Cuando los planes y programas de estudio se refieran a aspectos culturales, históricos, artísticos y literarios, la Secretaría de Cultura propondrá el contenido de dichos planes y programas a la Secretaría a efecto de que ésta determine lo conducente, conforme al párrafo primero de este artículo.
Las autoridades educativas locales, previa consulta al Consejo Estatal Técnico de Educación correspondiente, propondrán para consideración y, en su caso, autorización de la Secretaría, previa opinión de la Secretaría de Cultura, contenidos regionales que -sin mengua del carácter nacional de los planes y programas citados- permitan que los educandos adquieran un mejor conocimiento de la historia, la geografía, las costumbres, las tradiciones, los ecosistemas y demás aspectos propios de la entidad y municipios respectivos.

...

...

ARTÍCULO DÉCIMO PRIMERO.- Se REFORMA el artículo 20, párrafo primero de la Ley de Asociaciones

Religiosas y Culto Público, para quedar como sigue:

ARTÍCULO 20.- Las asociaciones religiosas nombrarán y registrarán ante las Secretarías de Gobernación y de Cultura, a los representantes responsables de los templos y de los bienes que sean monumentos arqueológicos, artísticos o históricos propiedad de la nación. Las mismas estarán obligadas a preservar en su integridad dichos bienes y a cuidar de su salvaguarda y restauración, en los términos previstos por las leyes.

...

ARTÍCULO DÉCIMO SEGUNDO.- Se REFORMA el artículo 7o.-D, párrafo primero de la Ley del Servicio de Administración Tributaria, para quedar como sigue:

Artículo 7o.-D. El Comité a que se refiere el artículo 7o.-B se integrará por ocho personas expertas en artes plásticas, que serán nombrados por la Junta de Gobierno, un representante del Servicio de Administración Tributaria y un representante de la Secretaría de Cultura. Los dos representantes mencionados en último término tendrán voz pero no voto.

Jueves 17 de diciembre de 2015 DIARIO OFICIAL (Primera Sección)

...

...

ARTÍCULO DÉCIMO TERCERO.- Se REFORMAN los artículos 147, 208 y 211 de la Ley Federal del

Derecho de Autor, para quedar como sigue:

Artículo 147.- Se considera de utilidad pública la publicación o traducción de obras literarias o artísticas necesarias para el adelanto de la ciencia, la cultura y la educación nacionales. Cuando no sea posible obtener el consentimiento del titular de los derechos patrimoniales correspondientes, y mediante el pago de una remuneración compensatoria, el Ejecutivo Federal, por conducto de la Secretaría de Cultura, de oficio o a petición de parte, podrá autorizar la publicación o traducción mencionada. Lo anterior será sin perjuicio de los tratados internacionales sobre derechos de autor y derechos conexos suscritos y aprobados por México.

Artículo 208.- El Instituto Nacional del Derecho de Autor es un órgano administrativo desconcentrado de la Secretaría de Cultura y será la autoridad administrativa en materia de derechos de autor y derechos conexos.

Artículo 211.- El Instituto estará a cargo de un Director General que será nombrado y removido por el Secretario de Cultura, con las facultades previstas en la presente Ley, en sus reglamentos y demás disposiciones jurídicas aplicables.

ARTÍCULO DÉCIMO CUARTO.- Se REFORMAN los artículos 3o.; 5o.; 7o., párrafo primero; 10, fracciones I, II y III en su inciso c); 11; 12, párrafos segundo y tercero; 15 y 16 de la Ley General de Bibliotecas, para quedar como sigue:

ARTÍCULO 3o.- Corresponde a la Secretaría de Cultura proponer, ejecutar y evaluar la política nacional de bibliotecas atendiendo al Plan Nacional de Desarrollo y demás programas correspondientes.

ARTÍCULO 5o.- Se integra la Red Nacional de Bibliotecas Públicas con todas aquéllas constituidas y en operación dependientes de la Secretaría de Educación Pública y de la Secretaría de Cultura, así como aquéllas creadas conforme a los acuerdos o convenios de coordinación celebrados por el Ejecutivo Federal, a través de la Secretaría de Cultura con los gobiernos de los entidades federativas.

Para la expansión de la Red el Ejecutivo Federal, por conducto de la Secretaría de Cultura, celebrará con los gobiernos de las entidades federativas y los ayuntamientos, los acuerdos de coordinación necesarios.

ARTÍCULO 7o.- Corresponde a la Secretaría de Cultura:

I. a XVI. ... ARTÍCULO 10.- ...

I. Un presidente que será el titular de la Secretaría de Cultura o quien éste designe;

II. Un Secretario Ejecutivo que recaerá en el titular de la unidad administrativa de la Secretaría de Cultura que tenga a su cargo ejecutar los programas en materia de bibliotecas, y

III. ...

a) y b) ...

c) Los titulares de las unidades administrativas vinculadas con la labor editorial y de desarrollo tecnológico de materiales educativos de la Secretaría de Educación Pública, y

d) ...

ARTÍCULO 11.- Las bibliotecas pertenecientes a los sectores social y privado que presten servicios con características de biblioteca pública en los términos de la presente Ley y que manifiesten su disposición a incorporarse a la Red Nacional de Bibliotecas Públicas, celebrarán con la Secretaría de Cultura o con los gobiernos de las entidades federativas, según sea el caso, el correspondiente compromiso de adhesión.

ARTÍCULO 12.- ...

La responsabilidad de coordinar el Sistema Nacional de Bibliotecas recaerá en la Secretaría de Cultura.
La Secretaría de Cultura organizará la Biblioteca de México con el carácter de biblioteca central para todos los efectos de la Red Nacional de Bibliotecas.

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ARTÍCULO 15.- El Sistema Nacional de Bibliotecas contará con un consejo de carácter consultivo, el que se integrará y funcionará de manera participativa conforme a las normas que emita la Secretaría de Cultura.

ARTÍCULO 16.- Las bibliotecas cuyas características sean diferentes a las de biblioteca pública señalada en esta Ley, podrán ser incorporadas al Sistema Nacional de Bibliotecas mediante el correspondiente compromiso de integración que celebren sus titulares con la Secretaría de Cultura.

ARTÍCULO DÉCIMO QUINTO.- Se REFORMAN los artículos 23, fracción III y 30, incisos i. y j., se ADICIONAN el artículo 17 Bis, y el inciso k del artículo 30, y se DEROGAN las fracciones IV, V, VI y VII del artículo 17 de la Ley de los Derechos de las Personas Adultas Mayores, para quedar como sigue:

Artículo 17.- ... I. a III. ...

IV. Derogada.

V. Derogada. VI. Derogada. VII. Derogada. #

Artículo 17 Bis.- Corresponde a la Secretaría de Cultura, garantizar a las personas adultas mayores: #

I. El acceso a la cultura, promoviendo su expresión a través de talleres, exposiciones, concursos y eventos comunitarios, nacionales e internacionales;

II. El acceso gratuito o con descuentos especiales a eventos culturales que promuevan las instituciones públicas o privadas, previa acreditación de edad;

III. Programas culturales y concursos en los que participen exclusivamente personas adultas mayores, otorgando a los ganadores los reconocimientos y premios correspondientes, y

IV. El derecho de hacer uso de las bibliotecas públicas que facilitarán el préstamo a domicilio del material de las mismas, con la presentación de su identificación personal, credencial de jubilado o pensionado y/o credencial de persona adulta mayor.

Artículo 23. ... I. y II. ...

III. Promover y, en su caso suscribir, en coordinación con la secretarías de Comunicaciones y Transportes, de Educación Pública y de Cultura, convenios con las empresas del ramo turístico para ofrecer tarifas especiales o gratuitas en los centros públicos o privados de entretenimiento, recreación, cultura y deporte, hospedajes en hoteles y centros turísticos.

Artículo 30. ... a. a h. ...

i. Instituto de Seguridad y Servicios Sociales de los Trabajadores del Estado;

j. Secretaría de Comunicaciones y Transportes, y

k. Secretaría de Cultura.

...

ARTÍCULO DÉCIMO SEXTO.- Se REFORMAN los artículos 2, fracción II; 23, último párrafo; 30, párrafos primero y tercero; 62, fracción V; 64, párrafo tercero; 79, fracción VIII; 81, párrafo primero; 83, fracciones III, VI, segundo párrafo y VII; 103; 104, párrafo segundo, y 105 de la Ley General de Bienes Nacionales, para quedar como sigue:

ARTÍCULO 2.- ... I. ...

II. Dependencias administradoras de inmuebles: la Secretaría y las secretarías de Gobernación; Medio Ambiente y Recursos Naturales; Comunicaciones y Transportes; Cultura, y Desarrollo Agrario, Territorial y Urbano, mismas que, en relación a los inmuebles federales de su competencia, ejercerán las facultades que esta Ley y las demás leyes les confieran. Las dependencias que tengan destinados a su servicio inmuebles federales no se considerarán como dependencias administradoras de inmuebles;

III. a IX. ...

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ARTÍCULO 23.- ...

...

I. a V. ...

Tratándose de inmuebles considerados como monumentos históricos o artísticos conforme a la ley de la materia o la declaratoria correspondiente, darán la intervención que corresponda conforme a la legislación aplicable, a la Secretaría de Cultura.

ARTÍCULO 30.- La Secretaría de Cultura será competente para poseer, vigilar, conservar, administrar y controlar los inmuebles federales considerados como monumentos arqueológicos conforme a la ley de la materia, así como las zonas de monumentos arqueológicos.

...

En las zonas de monumentos arqueológicos, la Secretaría de Cultura a través del Instituto Nacional de Antropología e Historia podrá otorgar permisos o autorizaciones únicamente para la realización de actividades cívicas y culturales, conforme a lo que disponga el reglamento que para tal efecto se expida, siempre y cuando no se afecte la integridad, estructura y dignidad cultural de dichas zonas y monumentos, ni se contravenga su uso común.

...

ARTÍCULO 62.- ... I. a IV. ...

V.- El dictamen de la Secretaría de Cultura que emita, a través del Instituto Nacional de Antropología e Historia o del Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura, según corresponda, tratándose de inmuebles federales considerados Monumentos históricos o artísticos conforme a la ley de la materia o la declaratoria correspondiente.

...

ARTÍCULO 64.- ...

...

La Secretaría de Cultura, a través del Instituto Nacional de Antropología e Historia o del Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura, según corresponda de acuerdo a la materia, podrá asignar o reasignar a título gratuito a favor de particulares, espacios de inmuebles federales considerados monumentos históricos o artísticos conforme a la ley de la materia o la declaratoria correspondiente, que tenga destinados a su servicio, únicamente cuando se trate de cumplir convenios de colaboración institucional relacionados con actividades académicas y de investigación.

ARTÍCULO 79.- ... I. a VII. ...

VIII. Comunicar a la Secretaría de Gobernación las personas nombradas y registradas por las asociaciones religiosas como responsables de los templos y de los bienes que estén considerados como monumentos históricos o artísticos conforme a la ley de la materia o la declaratoria correspondiente, así como a la Secretaría de Cultura respecto de los responsables de estos últimos.

ARTÍCULO 81.- Si los muebles e inmuebles federales utilizados para fines religiosos y sus anexidades están considerados como monumentos históricos o artísticos conforme a la ley de la materia o la declaratoria correspondiente, a la Secretaría de Cultura le corresponderá respecto de estos bienes:

I. a X. ... ARTÍCULO 83.- ... I. y II. ...

III.- Presentar las denuncias que correspondan e informar de ello inmediatamente a la Secretaría y, tratándose de inmuebles federales considerados como monumentos históricos o artísticos conforme a la ley de la materia o la declaratoria correspondiente, a la Secretaría de Cultura;

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IV. a V. ... VI. ...

En el caso de inmuebles federales considerados monumentos históricos o artísticos conforme a la ley de la materia o la declaratoria correspondiente, las asociaciones religiosas deberán obtener las autorizaciones procedentes de la Secretaría de Cultura, por conducto del Instituto Nacional de Antropología e Historia o del Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura, según corresponda, así como sujetarse a los requisitos que éstos señalen para la conservación y protección del valor artístico o histórico del inmueble de que se trate, atendiendo a lo que se refiere la fracción IV del artículo 81, así como al artículo 105 de esta Ley;

VII. Construir con sus propios recursos, cuando las características del inmueble lo permitan, columbarios para el depósito de restos humanos áridos y cenizas, debiendo obtener previamente la autorización de la Secretaría y, en su caso, de la Secretaría de Cultura, así como cubrir los derechos que por este concepto establece la Ley Federal de Derechos;

VIII. a X. ...

ARTÍCULO 103.- La Secretaría de Cultura, a través del Instituto Nacional de Antropología e Historia y del Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura, según corresponda, determinará las normas y criterios técnicos para la restauración, reconstrucción, adaptación, conservación, preservación, mantenimiento y aprovechamiento de los inmuebles federales considerados como monumentos históricos o artísticos conforme a la ley de la materia o la declaratoria correspondiente, que estén destinados al servicio de las instituciones públicas.

ARTÍCULO 104.- ...

Para la realización de obras en inmuebles federales considerados como monumentos históricos o artísticos conforme a la ley de la materia o la declaratoria correspondiente, que estén destinados al servicio de las instituciones públicas, se requerirá de la autorización previa de la Secretaría de Cultura.

ARTÍCULO 105.- Las instituciones destinatarias realizarán las obras de construcción, reconstrucción, restauración, modificación, adaptación y de aprovechamiento de espacios de los inmuebles destinados, de acuerdo con los proyectos que formulen y, en su caso, las normas y criterios técnicos que emita la Secretaría o la Secretaría de Cultura, según corresponda. La institución destinataria interesada, podrá tramitar la adecuación presupuestaria respectiva para que, en su caso, la Secretaría o la Secretaría de Cultura en el caso de los monumentos históricos o artísticos, a través de sus órganos competentes, realicen tales obras, conforme al convenio que al efecto suscriban con sujeción a las disposiciones jurídicas aplicables.

ARTÍCULO DÉCIMO SÉPTIMO.- Se REFORMAN los artículos 39 Bis y 40 de la Ley sobre el Escudo, la

Bandera y el Himno Nacionales, para quedar como sigue:

ARTÍCULO 39 Bis.- Los pueblos y las comunidades indígenas podrán ejecutar el Himno Nacional, traducido a la lengua que en cada caso corresponda. Para tales efectos, se faculta al Instituto Nacional de Lenguas Indígenas para realizar las traducciones correspondientes, las cuales deberán contar con la autorización de la Secretaría de Gobernación y de la Secretaría de Cultura.

Los pueblos y comunidades indígenas podrán solicitar a las secretarías de Gobernación y de Cultura la autorización de sus propias traducciones del Himno Nacional. La Secretaría de Gobernación llevará el registro de las traducciones autorizadas.

ARTÍCULO 40.- Todas las ediciones o reproducciones del Himno Nacional requerirán autorización de las secretarías de Gobernación y de Cultura. Los espectáculos de teatro, cine, radio y televisión, que versen sobre el Himno Nacional y sus autores, o que contengan motivos de aquél, necesitarán de la aprobación de las Secretarías de Gobernación y Cultura, según sus respectivas competencias. Las estaciones de radio y de televisión podrán transmitir el Himno Nacional íntegro o fragmentariamente, previa autorización de la Secretaría de Gobernación, salvo las transmisiones de ceremonias oficiales.

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ARTÍCULO DÉCIMO OCTAVO.- Se REFORMA el artículo 218 y se ADICIONA el artículo 218 Bis de la

Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión, para quedar como sigue:

Artículo 218. Corresponde a la Secretaría de Educación Pública:

I. En los términos establecidos en las disposiciones que en materia de Estrategia Digital emita el Ejecutivo Federal, promover en coordinación con la Secretaría, el uso de las tecnologías de la información y la comunicación en el sector de educación;

II. Elaborar y difundir programas de carácter educativo y recreativo para la población infantil, y

III. Las demás que le confieran esta Ley y otras disposiciones legales. #

Artículo 218 Bis. Corresponde a la Secretaría de Cultura: #

I. Promover la transmisión de programas de interés cultural y cívico;

II. Intervenir en materia de radiodifusión para proteger los derechos de autor, en los términos establecidos en la Ley Federal del Derecho de Autor, y

III. Las demás que le confieran esta Ley y otras disposiciones legales.

ARTÍCULO DÉCIMO NOVENO.- Se REFORMAN los artículos 1o.; 2o., segundo párrafo, fracciones V, XI y XVII; 6o. y 7o., fracciones III, VII, IX, X y XII de la Ley Orgánica del Instituto Nacional de Antropología e Historia, para quedar como sigue:

ARTÍCULO 1o.- El Instituto Nacional de Antropología e Historia tiene personalidad jurídica propia y depende de la Secretaría de Cultura.

ARTÍCULO 2o.- ...

...

I. a IV. ...

V. Proponer al Secretario de Cultura la celebración de acuerdos de coordinación con las autoridades federales, estatales y municipales, tendientes a la mejor protección y conservación del patrimonio histórico, arqueológico y paleontológico de la nación y del carácter típico y tradicional de las ciudades y poblaciones.

VI. a X. ...

XI. Proponer al Secretario de Cultura las declaratorias de zonas y monumentos arqueológicos e históricos y de restos paleontológicos, sin perjuicio de la facultad del ejecutivo para expedirlas directamente;

XII. a XVI. ...

XVII. Impulsar, previo acuerdo del Secretario de Cultura, la formación de Consejos consultivos estatales para la protección y conservación del patrimonio arqueológico, histórico y paleontológico, conformados por instancias estatales y municipales, así como por representantes de organizaciones sociales, académicas y culturales que se interesen en la defensa de este patrimonio.

XVIII. a XXI. ...

ARTÍCULO 6o.- El Instituto estará a cargo de un Director General, nombrado y removido libremente por el

Secretario de Cultura.
Para ser Director General del Instituto Nacional de Antropología e Historia se requiere ser mexicano por nacimiento, estar en pleno goce y ejercicio de sus derechos civiles y políticos, mayor de 30 años de edad, con grado académico y méritos reconocidos en alguna de las materias de competencia del Instituto.

ARTÍCULO 7o.- ... I. y II. ...

III. Acordar con el Secretario de Cultura los asuntos de su competencia.

IV. a VI. ...

VII. Proponer al Secretario de Cultura los proyectos de reglamentos y aprobar los manuales internos necesarios para el funcionamiento y operación del Instituto.

VIII. a IX. ...

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X. Presentar al Secretario de Cultura un informe anual de actividades del Instituto y el programa de trabajo anual a desarrollar.

XI. ...

XII. Las demás que le confieran otras leyes, los reglamentos y el Secretario de Cultura.

ARTÍCULO VIGÉSIMO.- Se REFORMAN los artículos 2o., primer párrafo y su fracción II; 7o.; 8o.; 10; 12;

15 y 16 de la Ley que Crea el Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura, para quedar como sigue:

ARTÍCULO 2o.- El Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura dependerá de la Secretaría de Cultura y tendrá las funciones siguientes:

I. ...

II. La organización y desarrollo de la educación profesional en todas las ramas de las Bellas Artes; así como participar en la implementación de los programas y planes en materia artística y literaria que establezca la Secretaría de Educación Pública para la educación inicial, básica y normal.

Para la coordinación, planeación, organización y funcionamiento a que se refiere esta fracción, se creará un Consejo Técnico Pedagógico como órgano del Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura, que bajo la presidencia de su director se integrará con representantes de las unidades administrativas de la Secretaría de Cultura y de la Secretaría de Educación Pública, así como de las unidades administrativas del propio Instituto.

III. a V. ...

ARTÍCULO 7o.- El Instituto estará regido por un Director y un Subdirector Generales nombrados por el C. Secretario de Cultura, sus funciones serán las que señale el Reglamento correspondiente y serán designados escogiéndose entre personas que hayan realizado en la rama artística de su especialidad obra de notoria importancia y de mérito superior. Los directores, jefes de departamento y en general los técnicos del Instituto deberán tener la misma calidad y serán designados por el C. Secretario de Cultura, a propuesta del Director General del Instituto, debiendo tener en todo caso el carácter de empleados de confianza.

ARTÍCULO 8o.- El personal que no esté considerado en el artículo anterior y que no forme parte del que la Secretaría de Cultura con cargo a su propio presupuesto destine al Instituto, será designado por el Director General del mismo, quien tendrá facultad para delegar esta función y sólo para determinada clase de empleados en los directores técnicos o administrativos competentes.

ARTÍCULO 10.- El Consejo del Instituto funcionará como Cuerpo Consultivo en asuntos técnicos que no sean por su naturaleza de la exclusiva competencia del Consejo Técnico Pedagógico y en materia administrativa tendrá, además de las funciones que deriven de los términos de la presente Ley, específicamente la de formular y proponer a la Secretaría de Cultura los presupuestos anuales del propio Instituto.

ARTÍCULO 12.- La administración interna del Instituto, la vigilancia de su marcha y el manejo de las erogaciones aprobadas por la Secretaría de Cultura estarán a cargo de un Jefe de Departamento Administrativo, subordinado jerárquicamente al Director General y realizará sus labores en los términos que al efecto prevenga el reglamento respectivo. El Jefe del Departamento Administrativo será designado por el Secretario de Cultura a propuesta del Director General y será en todo caso considerado como empleado de confianza que deba rendir fianza.

ARTÍCULO 15.- El Gobierno Federal, por conducto de su Secretaría de Cultura, asignará anualmente al

Instituto el subsidio y las partidas presupuestales necesarias para su funcionamiento.

ARTÍCULO 16.- Corresponderá a la Secretaría de Cultura, a través del Instituto otorgar el premio nacional de Arte y Literatura, en términos de la Ley de Premios, Estímulos y Recompensas Civiles.

TRANSITORIOS

PRIMERO. El presente Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Federación.

SEGUNDO. El Consejo Nacional para la Cultura y las Artes se transforma en la Secretaría de Cultura, por lo que todos sus bienes y recursos materiales, financieros y humanos se transferirán a la mencionada Secretaría, junto con los expedientes, archivos, acervos y demás documentación, en cualquier formato, que se encuentre bajo su resguardo.

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A partir de la entrada en vigor del presente Decreto, las menciones contenidas en leyes, reglamentos y disposiciones de cualquier naturaleza, respecto del Consejo Nacional para la Cultura y las Artes, se entenderán referidas a la Secretaría de Cultura.

TERCERO. Los derechos laborales de los trabajadores que presten sus servicios en el Consejo Nacional para la Cultura y las Artes, en la Secretaría de Educación Pública, en los órganos administrativos desconcentrados y en las entidades paraestatales que, con motivo de la entrada en vigor del presente Decreto, queden adscritos o coordinados a la Secretaría de Cultura, respectivamente, serán respetados en todo momento, de conformidad con lo dispuesto en las leyes y demás disposiciones aplicables.

CUARTO. El Instituto Nacional de Antropología e Historia y el Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura, continuarán rigiéndose por sus respectivas leyes y demás disposiciones aplicables y dependerán de la Secretaría de Cultura, misma que ejercerá las atribuciones que en dichos ordenamientos se otorgaban a la Secretaría de Educación Pública.

Los órganos administrativos desconcentrados denominados Radio Educación e Instituto Nacional de Estudios Históricos de las Revoluciones de México, se adscribirán a la Secretaría de Cultura y mantendrán su naturaleza jurídica.

QUINTO. La Secretaría de Cultura integrará los diversos consejos, comisiones intersecretariales y órganos colegiados previstos en las disposiciones jurídicas aplicables, según el ámbito de sus atribuciones.

SEXTO. Los asuntos que se encuentren en trámite a la entrada en vigor del presente Decreto y sean competencia de la Secretaría de Cultura conforme a dicho Decreto, continuarán su despacho por esta dependencia, conforme a las disposiciones jurídicas aplicables.

SÉPTIMO. Todas las disposiciones, normas, lineamientos, criterios y demás normativa emitida por el Consejo Nacional para la Cultura y las Artes continuará en vigor hasta en tanto las unidades administrativas competentes de la Secretaría de Cultura determinen su modificación o abrogación.

Asimismo, todas las disposiciones, lineamientos, criterios y demás normativa emitida por el Secretario de Educación Pública que contengan disposiciones concernientes al Consejo Nacional para la Cultura y las Artes o los órganos administrativos desconcentrados que éste coordina, continuará en vigor en lo que no se opongan al presente Decreto, en tanto las unidades administrativas competentes de la Secretaría de Cultura determinen su modificación o abrogación.

OCTAVO. Las atribuciones y referencias que se hagan a la Secretaría de Educación Pública o al Secretario de Educación Pública que en virtud del presente Decreto no fueron modificadas, y cuyas disposiciones prevén atribuciones y competencias en las materias de cultura y arte que son reguladas en este Decreto se entenderán referidas a la Secretaría de Cultura o Secretario de Cultura.

NOVENO. Las erogaciones que se generen con motivo de la entrada en vigor de este Decreto, se cubrirán con cargo al presupuesto aprobado al Consejo Nacional para la Cultura y las Artes, así como a las entidades paraestatales y órganos administrativos desconcentrados que quedan agrupados en el sector coordinado por la Secretaría de Cultura, por lo que no se autorizarán recursos adicionales para tal efecto durante el ejercicio fiscal que corresponda, sin perjuicio de aquellos recursos económicos que, en su caso, puedan destinarse a los programas o proyectos que esa dependencia del Ejecutivo Federal considere prioritarios, con cargo al presupuesto autorizado para tales efectos y en términos de las disposiciones aplicables.

DÉCIMO. Se derogan todas las disposiciones que se opongan a lo dispuesto en el presente Decreto.

México, D.F., a 15 de diciembre de 2015.- Dip. José de Jesús Zambrano Grijalva, Presidente.- Sen. Roberto Gil Zuarth, Presidente.- Dip. Verónica Delgadillo García, Secretaria.- Sen. María Elena Barrera Tapia, Secretaria.- Rúbricas."
En cumplimiento de lo dispuesto por la fracción I del Artículo 89 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, y para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, Distrito Federal, a dieciséis de diciembre de dos mil quince.- Enrique Peña Nieto.- Rúbrica.- El Secretario de Gobernación, Miguel Ángel Osorio Chong.- Rúbrica.


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/MEX/9
IP/N/1/MEX/C/6
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N° WIPO Lex MX151