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Décret portant ajout de l'alinéa VIII à l'article 148 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 17 mars 2015), Mexique

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Détails Détails Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 18 mars 2015 Publié: 17 mars 2015 Émis: 10 mars 2015 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret ajoute à l'article 148 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur l'alinéa VIII relatif à la limitation des droits patrimoniaux.'

La disposition transitoire unique du décret stipule qu'il entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Le décret a été publié au Journal officiel le 17 mars 2015, et il est entré en vigueur le 18 mars 2015.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto por el que se adiciona la fracción VIII al artículo 148 de la Ley Federal del Derecho de Autor (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 17 de marzo de 2015)        
 
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Decreto por el que se adiciona la fracción VIII al artículo 148 de la Ley Federal del Derecho de Autor

22 (Primera Sección) DIARIO OFICIAL Martes 17 de marzo de 2015

SECRETARIA DE EDUCACION PUBLICA

DECRETO por el que se adiciona la fracción VIII al artículo 148 de la Ley Federal del Derecho de Autor.


Al margen un sello con el Escudo Nacional, que dice: Estados Unidos Mexicanos.- Presidencia de la República.
ENRIQUE PEÑA NIETO, Presidente de los Estados Unidos Mexicanos, a sus habitantes sabed: Que el Honorable Congreso de la Unión, se ha servido dirigirme el siguiente

DECRETO

"EL CONGRESO GENERAL DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS, DECRETA:

SE ADICIONA LA FRACCIÓN VIII AL ARTÍCULO 148 DE LA LEY FEDERAL DEL DERECHO DE AUTOR

Artículo Único.- Se adiciona la fracción VIII al artículo 148 de la Ley Federal del Derecho de Autor, para quedar como sigue:
Artículo 148.- ... I. a V. ...
VI. Reproducción para constancia en un procedimiento judicial o administrativo;
VII. Reproducción, comunicación y distribución por medio de dibujos, pinturas, fotografías y procedimientos audiovisuales de las obras que sean visibles desde lugares públicos; y
VIII. Publicación de obra artística y literaria sin fines de lucro para personas con discapacidad.

Transitorio

Único.- El presente Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el Diario Oficial de la Federación.
México, D.F., a 10 de febrero de 2015.- Sen. Miguel Barbosa Huerta, Presidente.- Dip. Silvano Aureoles Conejo, Presidente.- Sen. Lilia Guadalupe Merodio Reza, Secretaria.- Dip. Francisca Elena Corrales Corrales, Secretaria.- Rúbricas."
En cumplimiento de lo dispuesto por la fracción I del Artículo 89 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, y para su debida publicación y observancia, expido el presente Decreto en la Residencia del Poder Ejecutivo Federal, en la Ciudad de México, Distrito Federal, a diez de marzo de dos mil quince.- Enrique Peña Nieto.- Rúbrica.- El Secretario de Gobernación, Miguel Ángel Osorio Chong.- Rúbrica.


Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/MEX/8
IP/N/1/MEX/C/5
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N° WIPO Lex MX154