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Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal, France

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Détails Détails Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 12 janvier 1995 Adopté/e: 5 janvier 1995 Type de texte Autres textes Sujet Droit d'auteur, Divers

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 FR063: Droit d'auteur (dépôt légal DOM TOM), Décret, 05/01/1995, n° 95-36

Décret n° 95-36 du 5 janvier 1995 modifiant le décret n° 93- 1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

NOR: MCCB9400509D

Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre des départements et territoires d’outre-mer.

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24:

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal;

Vu l’avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon émis le 4 mars 1994;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er — Le quatrième alinéa de l’article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

«Les livres, brochures, périodiques et documents imprimés de toute nature édités ou importés dans les territoires d’outremer ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour être mis à la disposition d’un public, sont déposés en un exemplaire auprès des hauts-commissaires de la République en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française, auprès de l’administrateur supérieur des îles Wallis- et-Futuna, auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte et auprès du préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon par la personne et dans le délai indiqués au premier alinéa du présent article.»

Art. 2. — Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie. JACQUES TOUBON

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire.

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, Dominique Perben

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N° WIPO Lex FR063