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Règlement de 2014 sur la propriété industrielle (brevets) (S.I. No. 90 de 2014), Seychelles

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Détails Détails Année de version 2014 Dates Lancé: 27 octobre 2014 Publié: 27 octobre 2014 Émis: 20 octobre 2014 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Notes La notification présentée par les Seychelles à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement de 2014 sur la propriété industrielle (brevets) comprend des dispositions portant sur: les critères à remplir pour obtenir un brevet; les objets exclus de la protection conférée par un brevet pour diverses raisons et considérations pratiques; les personnes admissibles à une telle protection; les procédures à suivre pour présenter ou traiter une demande de brevet; les droits conférés par un brevet; et les limitations des droits d'un titulaire de brevet, y compris les mécanismes de sauvegarde.

En vertu de la Loi, le Bureau d'enregistrement des brevets est chargé de l'enregistrement des brevets. Conformément à la Loi, tout ressortissant seychellois ou étranger peut déposer une demande de brevet. Le droit sur une invention est confirmé par un brevet qui certifie la qualité de
propriétaire, la priorité et le droit exclusif du titulaire du brevet d'utiliser son invention.

En vertu du Règlement de 2014 sur la propriété industrielle (brevets), les brevets d'inventions ont une durée de validité de 20 ans à compter de la date à laquelle la demande a été reçue par le Bureau d'enregistrement des brevets.

Les variétés végétales ne bénéficient actuellement d'aucune protection. La législation qui assurera une protection pour les obtentions végétales est en cours d'élaboration. Les Seychelles devraient prochainement adhérer à l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Industrial Property (Patents) Regulations, 2014 (S.I. No. 90 of 2014)     

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