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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Designs Act, 2016 (Act No. 22 of 2016)     

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Protocole d'Harare (ARIPO) (10 décembre 1982)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (3 texte(s)) Abroge (3 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles enregistrés de 1958 (ZM034)
• Les dessins et modèles enregistrés (Amendement) (Loi n° 25 de 1987) (ZM021)
• Loi de 1980 portant modification de la loi sur les dessins et modèles enregistrés (Loi n° 16 de 1980) (ZM020)