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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国行政诉讼法（经全国人民代表大会常务委员会关于修改行政诉讼法的决定，2014年11月1日修改）     

 

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Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (promulgué par le décret n° 16 du Président de la République populaire de Chine le 4 avril 1989) (CN156)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Interprétation de la Cour populaire suprême sur le règlement des litiges relatifs aux obtentions végétales (Interprétation n° 5 de 2001) (CN373)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN441)