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Loi sur la procédure administrative de la République populaire de Chine (telle que modifiée par la décision du 1er novembre 2014 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur la procédure administrative), Chine
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Détails
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Année de version
2015
Dates
Modifié jusqu’à:
1 mai 2015
Entrée en vigueur:
1 octobre 1990
Adopté/e:
4 avril 1989
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Chinois
中华人民共和国行政诉讼法(经全国人民代表大会常务委员会关于修改行政诉讼法的决定,2014年11月1日修改)
Législation
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N° WIPO Lex
CN406