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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قرار وزاري رقم ٣٥/٢٠٠٤ بإصدار اللائحة التنفيذية لقانون حماية المستنبطات النباتية     

 

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la protection des obtentions végétales (promuguée par le décret royal n° 92/2000) (OM006)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Décision ministérielle n° 103/2015 portant l'établissement du Règlement général de la loi sur les droits de la protection des obtentions végétales (OM021)