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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Indonésien Undang-Undang No. 13 Tahun 2016 Tentang Paten      Anglais Law No. 13 of 2016 on Patents     

 

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Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 65 de 2024 portant troisième amendement à la loi n° 13 de 2016 sur les brevets (ID084) Loi modificative non consolidée dans le texte

Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))

• Règlement du Ministre du droit et des droits de l'homme n° 13 de 2021 (ID080)
• Règlement du Ministre du droit et des droits de l'homme n° 14 de 2021  (ID077)
• Règlement gouvernemental n° 34 de 2020  (ID075)
• Règlement n° 30 de 2019 du Ministre du droit et des droits de l'homme  (ID076)
• Règlement n° 8 de 2016 sur les conditions requises et les procédures d'enregistrement des accords de licence de propriété intellectuelle (ID069)

Traités Se rapporte à (4 documents) Se rapporte à (4 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 14 du 1° août 2001 sur les brevets (ID044)