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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
26 août 2016
Promulgué:
26 août 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Indonésien
Undang-Undang No. 13 Tahun 2016 Tentang Paten
Anglais
Law No. 13 of 2016 on Patents
Législation
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Traités
Se rapporte à (4 documents)
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ID067