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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон Nr. 114 от 03.07.2014 о Государственном агентстве по интеллектуальной собственности      Roumain Lege nr. 114 din 03.07.2014 cu privire la genţia de Stat pentru Proprietatea Intelectuală      Anglais Law No. 114 of July 3, 2014, on the State Agency for Intellectual Property     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle Espagnol Ley N° 114 de 3 de julio de 2014 sobre la Agencia Nacional de la Propiedad Intelectual Anglais Law No. 114 of July 3, 2014, on the State Agency for Intellectual Property

Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu´à la loi n° 52 du 16 mars 2023) (MD171)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/MDA/7

IP/N/1/MDA/I/3