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Loi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle, République de Moldova

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Détails Détails Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 26 septembre 2014 Publié: 26 juin 2014 Adopté/e: 7 mars 2014 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par la République de Moldova à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La loi n° 114 du 3 juillet 2014 sur l'Agence nationale de la propriété intellectuelle établit le cadre juridique, le statut légal, les grands principes et orientations régissant les activités, les fonctions, les devoirs, les droits et les obligations de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle, la coordination de l'activité au sein de l'Agence, son financement, son activité économique et financière et ses activités de base en matière de propriété intellectuelle.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон Nr. 114 от 03.07.2014 о Государственном агентстве по интеллектуальной собственности      Roumain Lege nr. 114 din 03.07.2014 cu privire la genţia de Stat pentru Proprietatea Intelectuală      Anglais Law No. 114 of July 3, 2014, on the State Agency for Intellectual Property     
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle Espagnol Ley N° 114 de 3 de julio de 2014 sobre la Agencia Nacional de la Propiedad Intelectual Anglais Law No. 114 of July 3, 2014, on the State Agency for Intellectual Property
 
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Législation Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/MDA/7
IP/N/1/MDA/I/3
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N° WIPO Lex MD131