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Ordonnance n° 1427 du 16 juillet 1990 sur le Droit d'auteur relative à certaines informations ouvertes au public concernant le marquages des copies de plans et de dessins, Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1990 Dates Entrée en vigueur: 15 août 1990 Émis: 16 juillet 1990 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette ordonnance prévoit des exceptions au droit d'auteur dans le cas de certains documents mis à la disposition du public pour consultation et portant la mention spécifiée dans l'ordonnance'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright (Material Open to Public Inspection) (Marking of Copies of Plans and Drawings) Order 1990 (S.I. 1990/1427)         Français Ordonnance n° 1427 du 16 juillet 1990 sur le Droit d'auteur relative à certaines informations ouvertes au public concernant le marquages des copies de plans et de dessins        
GB033: Copyright (Public Inspection Plans & Drawings), Order, 16/07/1990, No. 1427

1990 No. 1427
COPYRIGHT

The Copyright (Material Open to Public Inspection)
(Marking of Copies of Plans and Drawings) Order 1990

Made

16th July 1990

Laid before Parliament

23rd July 1990

Coming into force

15th August 1990

The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 47(4) of the Copyright, Designs and Patents Act 19881 , hereby makes the following Order:-

1. This Order may be cited as the Copyright (Material Open to Public Inspection) (Marking of Copies of Plans and Drawings) Order 1990 and shall come into force on 15th August 1990.
2. Subsection (2) of section 47 of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 shall, in the case of a plan or drawing which is open to public inspection pursuant to a statutory requirement, apply only to copies of the plan or drawing marked in the following manner-
"This copy has been made by or with the authority of [insert the name of the person required to make the plan or drawing open to public inspection] pursuant to section 47 of the Copyright, Designs and Patents Act 1988. Unless that Act provides a relevant exception to copyright, the copy must not be copied without the prior permission of the copyright owner.".

Douglas Hogg
 Minister for Industry and Enterprise,
Department of Trade and Industry

16th July 1990

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Order)

Section 47(2) of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 provides exceptions to copyright in the case of material which is open to public inspection pursuant to a statutory requirement. This Order provides that, in the case of copies of plans and drawings, the exceptions apply only to copies which are marked in the manner specified in article 2 of the Order.

11988 c.48.
 GB033: Droit d'auteur (Informations au public Plans et dessins), Ordonnance, 16/07/1990, n° 1427

Ordonnance de 1990 sur le droit d’auteur (documents mis à la disposition du public pour consultation) (mention à faire

figurer sur les copies de plans et de dessins)*

(No 1427, du 16 juillet 1990)

1. La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance de 1990 sur le droit d’auteur (documents mis à la disposition du public pour consultation) (mention à faire figurer sur les copies de plans et de dessins) et entre en vigueur le 15 août 1990.

2. S’agissant d’un plan ou d’un dessin qui est mis à la disposition du public pour consultation conformément à une obligation légale, les dispositions de l’alinéa 2) de l’article 47 de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets n’est applicable qu’aux copies de ce plan ou de ce dessin munies de la mention suivante :

“La présente copie a été établie par [insérer le nom de la personne tenue de mettre le plan ou le dessin à la disposition du public pour consultation] ou avec son autorisation en application des dispositions de l’article 47 de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets. Sauf exception expressément prévue par ladite loi, la copie ne doit pas être reproduite sans l’autorisation préalable du titulaire du droit d’auteur.”

* Titre anglais : The Copyright (Material Open to Public Inspection) (Marking of Copies of Plans and Drawings) Order 1990.— Traduction de l’OMPL. Entrée en vigueur : 15 août 1990. Source : S.l. 1990/1427.

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N° WIPO Lex GB033