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Ordonnance de 1989 sur le droit d'auteur (organisations internationales) (n° 989 du 13 juin 1989), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1989 Dates Entrée en vigueur: 1 août 1989 Adopté/e: 13 juin 1989 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes © Crown Copyright 1989
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance confère la protection du droit d'auteur aux oeuvres provenant de l'Organisation des Nations Unies, de ses institutions et organismes et de l'Organisation des Etats américains'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright (International Organisations) Order 1989 (S.I. 1989/989)         Français Ordonnance de 1989 sur le droit d'auteur (organisations internationales) (n° 989 du 13 juin 1989)        
GB037: Copyright (International Organisations), Order, 13/06/1989, No. 989

1989 No. 989
COPYRIGHT

The Copyright (International Organisations) Order 1989

Made

13th June 1989

Laid before Parliament

21st June 1989

Coming into force

1st August 1989

At the Court at Buckingham Palace, the 13th day of June 1989
Present,
The Queen's Most Excellent Majesty in Council

Her Majesty, by virtue of the authority conferred upon Her by section 168(2) of the Copyright, Designs and Patents Act 19881 , is pleased, by and with the advice of Her Privy Council, to order, and it is hereby ordered, as follows:

1. This Order may be cited as the Copyright (International Organisations) Order 1989 and shall come into force on 1st August 1989.
2. It is hereby declared to be expedient that section 168 of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 (copyright vesting in certain international organisations) should apply to the United Nations, the Specialised Agencies of the United Nations and the Organisation of American States.

G. I. de Deney
 Clerk of the Privy Council

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Order)

This Order confers copyright protection on works originating with the United Nations, its Specialised Agencies or the Organisation of American States which would otherwise not enjoy copyright.

11988 c.48.
 Ordonnance de 1989 sur le droit d'auteur (organisations internationales) (n° 989 du 13 juin 1989)

0BOrdonnance de 1989 sur le droit d’auteur (organisations

internationales)F *

(N o

989, du 13 juin 1989)

1. La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance de 1989 sur le droit

d’auteur (organisations internationales) et entre en vigueur le 1 er

août 1989.

2. Il est déclaré souhaitable, aux termes des présentes dispositions, que l’article 168

de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets (droit d’auteur

reconnu à certaines organisations internationales) s’applique à l’Organisation des Nations

Unies, à ses institutions spécialisées et à l’Organisation des Etats américains.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie intégrante de l’ordonnance)

La présente ordonnance confère une protection au titre du droit d’auteur aux

oeuvres de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de

l’Organisation des Etats américains qui, sinon, ne seraient pas protégées.

* Titre anglais : The Copyright (International Organisations)

Order 1989.— Traduction de l'OMPI.

Entrée en vigueur : 1er août 1989.

Source : S.I. 1989/989.

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N° WIPO Lex GB037