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Ordonnance n° 1013 du 13 juin 1989 relative aux sous-titrages d'émissions de radiodiffusion et de programmes distribués par câble (organismes désignés), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1989 Dates Entrée en vigueur: 1 août 1989 Adopté/e: 13 juin 1989 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes © Crown Copyright 1989

La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance autorise certains organismes à diffuser des exemplaires d'oeuvres sous-titrées'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright (Sub-titling of Broadcasts and Cable Programmes) (Designated Body) Order 1989 (S.I. 1989/1013)        
 
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GB041: Copyright (Sub-titling Broadcasts Designated Body), Order, 13/06/1989, No. 1013

1989 No. 1013
COPYRIGHT

The Copyright (Sub-titling of Broadcasts and Cable Programmes)
(Designated Body) Order 1989

Made

13th June 1989

Laid before Parliament

26th June 1989

Coming into force

1st August 1989

The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 74 of the Copyright, Designs and Patents Act 19881 ("the Act"), and upon being satisfied that the body designated by this Order is not established or conducted for profit, hereby makes the following Order:-

1. This Order may be cited as the Copyright (Sub-titling of Broadcasts and Cable Programmes) (Designated Body) Order 1989 and shall come into force on 1st August 1989.
2. The National Subtitling Library for Deaf People is designated as a body for the purposes of section 74 of the Act.

Eric Forth
Parliamentary Under Secretary of State
for Consumer Affairs,
Department of Trade and Industry

13th June 1989

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Order)

The Order designates the National Subtitling Library for Deaf People for the purposes of section 74 of the Copyright, Designs and Patents Act 1988 to enable that body to issue copies of sub-titled broadcasts and cable programmes for those who are deaf or hard of hearing.

11988 c.48.


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N° WIPO Lex GB041