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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 3/2000, de 7 de enero de 2000, de Régimen Jurídico de la Protección de las Obtenciones Vegetales (modificada por la Ley N° 3/2002, de 12 de marzo de 2002)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi nº 3/2000 du 7 janvier 2000 sur le régime juridique applicable à la protection des obtentions végétales (ES169)
• Loi nº 3/2000 du 7 janvier 2000 sur le régime juridique applicable à la protection des obtentions végétales (ES089)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 3/2000 du 7 janvier 2000 sur le régime juridique applicable à la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11/2020 du 30 décembre 2020) (ES256)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Convention UPOV (2 décembre 1961)