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Constitution de l'Ukraine, Ukraine

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Détails Détails Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 28 juin 1996 Adopté/e: 28 juin 1996 Type de texte Lois-cadres Sujet Divers Notes La Constitution de l’Ukraine reconnaît et protège les droits de propriété intellectuelle (section II, articles 41 et 54).

La version consolidée de la Constitution incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1401-VIII du 2 juin 2016.

S’agissant des modifications introduites par ladite loi n° 1401-VIII, entrée en vigueur le 30 septembre 2016, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section II, articles 29, 55 & 59;
– section IV, articles 85 & 92;
– section V, articles 106, 108, 110-111;
– section VI, article 120;
– section VIII, articles 124-131^2;
– section X, article 136;
– section XII, articles 147-151, 151^2-153;
– section XV, paragraphes 9 & 16^1.

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